Le Conseil constitutionnel, mis en place par la Constitution du 4 octobre 1958, a été créé dans le but de vérifier la conformité des lois, de surveiller les élections présidentielles et les opérations de référendum, et de juger les élections parlementaires. L'efficacité et l'activité de cette institution proviennent d'un compromis entre principe majoritaire et protection des libertés individuelles et des minorités : ceci explique l'importance de la question de sa saisine du Conseil constitutionnel.
L'intérêt de la question de sa saisine réside tout d'abord par la spécificité de sa procédure : dans les domaines du contentieux normatif et du contentieux électoral, la saisine du Conseil constitutionnel répond à des critères stricts. Pour la question de la saisine du Conseil constitutionnel, il est important d'étudier son évolution dans le temps, et plus précisément de son élargissement à travers les décisions du 29 octobre 1974 et du 23 juillet 2008.
On peut alors se demander si l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel est véritablement justifié et quelles peuvent être les conséquences.
[...] En 1958, dans le texte originel de la Vème République, le Conseil constitutionnel se voit confier une mission de contrôle de constitutionnalité. Seules les quatre plus hautes autorités de l'Etat avaient le droit de déférer au Conseil, avant sa promulgation, une loi définitivement adoptée par le Parlement : le Président de la République, le premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat. Puis avec la réforme de 1974 vient le premier élargissement de la saisine du conseil constitutionnel. [...]
[...] La saisine est effectuée soit : par le Président de la République, par le premier ministre, par les Présidents des assemblées parlementaires, par 60 députés ou 60 sénateurs (réforme du 29 octobre 1974 Giscard-Chirac). - A l'occasion d'un procès (réforme Sarkozy de 2008) : La question prioritaire de constitutionnalité Selon le nouvel article 61-1 lors d'un procès, s'il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés, il peut y avoir renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation devant le Conseil constitutionnel. [...]
[...] Balladur entre autres en soulignant que la plupart des démocraties comportent une Cour chargée de vérifier la conformité des lois aux principes inscrits dans leur Loi fondamentale, et qu'il est toujours loisible à la majorité de réviser celle-ci si elle le souhaite Selon Badinter, rien ne peut empêcher que le juge soit source de droit, cela ne signifie pas pour autant qu'il est condamné à abuser de son pouvoir. Ainsi à l'image du Conseil d'Etat avec ses principes généraux du droit, le conseil constitutionnel vise à protéger les libertés fondamentales des citoyens. Badinter explique notamment que la majorité politique accuse le conseil constitutionnel de s'opposer à la volonté des citoyens, car le conseil constitutionnel représente un contre-pouvoir certain. On peut alors se demander si cet élargissement à l'origine d'un Conseil constitutionnel plus fort, ou trop fort. [...]
[...] La révision constitutionnelle de 2008, ouvre le droit de saisine à tout justiciable français qui peut désormais, à l'occasion d'un litige le concernant, demander la vérification, par le Conseil constitutionnel, de la constitutionnalité d'une loi qu'on prétend lui appliquer. En effet, la réforme permet à tout justiciable de soutenir devant le juge qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil constitutionnel pourra alors en être saisi par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. [...]
[...] Cette loi organique réserve au Conseil constitutionnel le pouvoir de trancher la question et d'abroger la disposition législative jugée contraire à la Constitution. Elle est entrée en application le 1er mars 2010. On attend, encore à ce jour, un décret qui doit être pris en Conseil des ministres pour préciser réellement les procédures à suivre en la matière. Un élargissement source de critiques Pour certains auteurs, la réforme de 1974 notamment érige le Conseil constitutionnel en gouvernement des juges Donc la réforme de 1974 s'apparenterait à une limitation des pouvoirs exécutif et législatif au profit de l'autorité judiciaire. [...]
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