L'élaboration de la loi en France

Extraits

[...] Pour les mêmes motifs les commissions d'enquêtes qui sont en faite des commissions de contrôles pour étudier soit des faits déterminés soit la gestion d'un service public sont un autre moyen pour le Parlement de s'informer. Le contrôle du Gouvernement peut également s'effectuer avec la mise en jeu de sa responsabilité. L'article 49 de la Constitution prévoit trois formes d'engagement de la responsabilité gouvernementale. Pour la première, si l'expression ne figure pas dans la Constitution, la procédure existe. Le 1er Ministre après délibération du conseil des ministres engage devant l'Assemblée nationale, la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale(C.,49-1). [...]

[...] L'élaboration de la loi en France Introduction Au sens étroit le gouvernement est l'un des organes politiques qui assure la fonction exécutive. L'article 8 de la Constitution Française de la V ième République définit clairement les conditions de nomination du 1er Ministre et, sur proposition de celui-ci, des membres du Gouvernement. Moins claire est l'articulation du Gouvernement avec le pouvoir législatif. En réaction à l'instabilité ministérielle et au désordre législatif caractéristiques des III ième et IV ième Républiques la Constitution de 1958 a accru le rôle de l'exécutif dans la conception et l'élaboration de la loi. [...]

[...] De plus ce dernier dispose également d'une protection à l'encontre de l'initiative législative parlementaire par le jeu des irrecevabilités opposables aux propositions de loi. C'est à dire que quand le Gouvernement estime qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de loi il va soulever une irrecevabilité (C.,41) ce qui lui permet de protéger ses compétences réglementaires. L'emprise du gouvernement sur la procédure législative ne s'arrête pas qu'au stade de l'initiative de la loi, elle s'étend aussi à la discussion de la loi. C'est à dire qu'il dispose de prérogatives dans le cadre de la discussion de la loi par chaque chambre. [...]

[...] Enfin, un autre type de motion de censure existe. Celle-ci est une arme défensive car elle provoquée par le Gouvernement(C.,49-3) comme on l'a vu précédemment. Mais elle reste tout de même un moyen pour pouvoir mettre en jeu la responsabilité gouvernementale car le Parlement dispose de 48 heures pour déposer une motion de censure. Un contrôle limité dans la pratique En effet dans la pratique le 1er Ministre n'est par exemple jamais obligé de poser la question de confiance. La Constitution prévoit bien que le Premier Ministre " engage " la responsabilité du Gouvernement sur son programme et la majorité de la doctrine a souligné que, dans les textes constitutionnels, l'indicatif équivaut à l'impératif, mais dans la pratique de 1966 à 1973 puis de 1988 à 1993 par exemple les Gouvernements successifs ne se sont pas estimés obligés de solliciter l'investiture de l'assemblée. [...]

[...] Les instruments du Parlement pour bloquer l'action Gouvernementale et leurs limites Le Parlement dispose de moyens lui permettant de contrôler que sa confiance est respectée ( A ) mais ce contrôle reste cependant limité ( B Les moyens de contrôle du Parlement Le contrôle du parlement constitue l'un des traits parlementaires du régime mais il ne peut s'exercer que si les parlementaires sont informés. C'est à dire que l'information est la condition du contrôle. Nonobstant celui-ci s'exerce surtout par les questions des parlementaires, par les commissions d'enquête et de contrôle, et par le recours aux procédures de mise en cause de la responsabilité du Gouvernement. Le procédé des questions permet aux parlementaires de ne pas être tributaires, en matière d'information, de la bonne volonté du Gouvernement. [...]