Les effets de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur les commissions parlementaires

Extraits

[...] Urvoas, « La lente, mais irrépressible renaissance des commissions parlementaires », Pouvoirs 2013/3, n°146, pp. 21-31 (extraits). Document n°4 : P. Houillon, « Le contrôle extraordinaire du Parlement », Pouvoirs 2010/3, n°134, pp.59-69 (extraits). Document n°5 : C. Guérin-Bargues, « Les nouveaux rapports entre pouvoirs à l'aune des affaires Fillon et Benalla : vers une multiplication des contrôles ? », Titre VII, 2019/2, n°3, pp. 24-33 (extraits). [...]

[...] Faits juridiques : - Article de la constitution : article 42 « la discussion porte en séance sur le texte adopté par la commission saisie » - Document 3 : « ainsi si le ministre vient toujours présenter son projet de loi son intérêt est désormais de participer pleinement à l'ensemble des débats de la commission. Là où hier sa présence n'était pas souhaitée, elle est aujourd'hui jugée indispensable par l'un et par les autres. [ ] pour les ministres c'est celle que les dispositions du texte en discussion ne seront pas réécrites contre leur volonté faute d'une vigilance suffisance ». B. Un déplacement du débat parlementaire modéré Il s'agira ici de souligner que la révision constitutionnelle de 2008 a permis un déplacement du débat parlementaire. [...]

[...] En réalité, la Constitution de 1958 a totalement inversé le rapport de force entre le gouvernement et les assemblées, offrant la mainmise du gouvernement sur les institutions de la Vème République. La révision constitutionnelle de 2008 avait alors pour objectif un rééquilibrage des pouvoirs, aux dépens de l'exécutif, d'où la révision des commissions parlementaires. Dorénavant, les textes (proposition de lois et projets de loi) débattus en séance plénière sont issus du travail des commissions. Ainsi, dans quelle mesure la révision constitutionnelle du 28 juillet 2008 a-t-elle eu comme conséquence un renforcement du rôle des commissions parlementaires ? [...]

[...] Document n°7 : Sénat, « Affaire Benalla » Rapport d'enquête de la commission des lois du Sénat, Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements février 2019 (extraits). Document n°8 : Assemblée nationale, Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement par la mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de. L'épidémie de Coronavirus-Covid juin 2020 (extraits). [...]

[...] Faits juridiques : - Document 3 : « d'une part l'augmentation de la présence des parlementaires en commission et d'autre part l'accentuation du poids du rapport du texte » + « mais si les commissions ont gagné en influence c'est aussi parce qu'en leur sein le temps d'expression n'est pas encadré ». - Document 7 : « À l'Assemblée nationale, les élus socialistes et communistes ont déposé leur amendement de suppression non seulement en séance publique, mais également lors de l'élaboration du texte de la commission ». Bibliographie Document n°1 : Constitution du 4 octobre 1958 (extraits). Document n°2 : Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (extraits). Document n°3 : J.-J. [...]