Les effets de l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel

Extraits

[...] Dans un premier temps, nous étudierons les effets des élargissements de la saisine a priori du Conseil constitutionnel et dans un second temps nous verrons que cette saisine sera élargie a posteriori (II). I. L'exercice du contrôle de constitutionnalité a priori renforcé Le contrôle de constitutionnalité a subi un essor par l'émancipation du Conseil constitutionnel grâce à la décision du 16 juillet 1971 et par l'élargissement du droit de saisine aux parlementaires grâce aux révisions de 1974 et de 1992 A. [...]

[...] Les effets de l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel L'article 61 de la Constitution de 1958 régit le contrôle de constitutionnalité en France. Il dispose que : Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs Le Conseil constitutionnel est l'organe qui se charge de vérifier la conformité des normes à la Constitution. [...]

[...] Les carences du contrôle a priori Elle se heurte à l'inconstitutionnalité de fait que peuvent engendrer les modalités d'exercice du contrôle de constitutionnalité ou l'application d'un texte. Le contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires étant facultatif et le délai bref, le Conseil constitutionnel ne contrôle pas toutes les lois et lorsqu'il est saisi ne contrôle pas toutes les dispositions de la loi. En outre, des lois inconstitutionnelles peuvent entrer en vigueur sans qu'elles ne puissent plus être attaquées soit par manque de vigilance des titulaires du droit de saisine, soit par refus volontaire de leur part de saisir le Conseil constitutionnel pour des raisons de convenues politiques entre la majorité et l'opposition parlementaire. [...]

[...] L'extension du contrôle de constitutionnalité : l'exception d'inconstitutionnalité par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 Le nouveau contrôle de constitutionnalité par voie d'exception introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (article 61-1 de la Constitution) s'inspire largement du modèle de projet de révision constitutionnelle de 1990 qui associe les juridictions ordinaires, par un système de double filtrage, au contrôle de constitutionnalité a posteriori confié au Conseil constitutionnel et circonscrit aux dispositions législatives portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Cet élargissement du contrôle de constitutionnalité à l'initiative du Conseil constitutionnel a pu témoigner de la nécessité de parfaire le contrôle de constitutionnalité a priori en le complétant par un contrôle de constitutionnalité a posteriori qui s'inscrit dans une évolution naturelle du droit public dans la démocratie française. Cette évolution notable du contrôle de constitutionnalité répond à une exigence de sécurité juridique et à un progrès dans la protection des droits fondamentaux. [...]

[...] Vedel l'arme juridique des opposants Alors plus qu'un instrument de contrôle, c'est aussi un instrument de la garantie effective des droits.Cette réforme a aussi eu pour effet de multiplier le nombre des recours devant le Conseil constitutionnel et de donner tout son sens au mécanisme. La saisine est devenue quasi systématique. Pourtant en ce qui concerne les traités on remarque que la proportion est inverse. Si le contrôle de constitutionnalité a priori semble avoir été renforcé par les réformes constitutionnelles précédentes, on constate tout de même des carences au contrôle a priori qui semble comblé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. II. [...]