Analyse : Quelle est l’effectivité du respect du principe de légalité ? (2009)

Extraits

[...] Ensuite, d'autres incriminations renvoient la définition de la peine de l'infraction à un autre texte ou à un autre texte de la loi, comme le renvoi interne de l'article 24 de la loi du 15/07/1975 qui prévoit que toute infraction aux dispositions de la présente loi est punie d'une certaine peine, ce qui n'est donc pas très précis ; la Cour de cassation exerce ici un contrôle sur ces renvois, comme dans l'arrêt de la chambre criminelle du 1er janvier 1990, dans lequel une disposition est jugée trop vague du code des communes ne peut servir de fondement à une poursuite pénale. Enfin, les renvois en blanc dans lesquels le législateur confie le soin à un autre texte qui n'existe pas encore de définir l'infraction, surtout en matière de stupéfiants (art 222-34 du Code pénal qui parle de stupéfiants alors que la notion de stupéfiants est définie par le pouvoir parlementaire et peut donc changer sans que la loi ne soit modifiée). Ce renvoi est le plus imprévisible et le plus dangereux. [...]

[...] Quelle est l'effectivité du respect du principe de légalité ? Nullum crimen nulla poena sine lege : pas de crime, pas de peine sans loi, affirme l'adage latin qui définit le principe de légalité en droit pénal. En effet, tout acte qui constitue une infraction, ainsi que la peine qui lui est applicable, doit être défini par la loi, ou le règlement selon la répartition des compétences prévue par les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958. Ce principe de légalité des délits et des peines est né au XVIIIème, siècle des lumières, propice à l'affirmation et la reconnaissance des droits et des libertés de l'homme, il protège les citoyens contre l'arbitraire et permet la reconnaissance d'un Etat de droit. [...]

[...] Elle reste donc la moins dangereuse pour adapter la loi aux circonstances, et celle qui s'éloigne le moins ou se rapproche le plus du principe de légalité. Le principe est généralement respecté par le législateur, et l'interprétation du juge reste très limitée. En dernier recours, une loi peut être portée devant le juge constitutionnel, ou un jugement devant le juge européen, qui apprécie chacun à leur manière la notion de légalité. II - Le contrôle des juges constitutionnels et communautaires et leur pouvoir créateur Le conseil constitutionnel peut être saisi si une loi est jugée non conforme au principe, et exerce alors un contrôle efficace en encadrant strictement le principe alors que la Cour européenne des droits de l'homme, qui peut se prononcer sur l'application ou non du principe par le juge national, applique lui ce dernier avec une certaine souplesse Le contrôle efficace du Conseil Constitutionnel et l'encadrement du principe Le principe de légalité étant affirmé dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il fait partie du bloc de constitutionnalité et le Conseil constitutionnel veille ainsi à son application. [...]

[...] Enfin la peine prononcée ne peut aller au-delà des maxima prévus par la loi (Cass.Crim.12/10/1994). Mais en ce qui concerne l'application de la loi, le juge doit parfois interpréter celle-ci pour l'appliquer à la situation qu'il étudie, mais il ne lui est pas permis sous couvert d'interprétation, d'ajouter à la loi. Premièrement, l'interprétation par analogie est prohibée (CA Poitiers 20/11/1901 : affaire de la séquestrée de Poitiers où l'analogie aux violences volontaires est rejetée car elle est en défaveur du prévenu). [...]

[...] Dans quelle mesure le principe de légalité est-il respecté ? Le principe, s'il est respecté majoritairement par les autorités qui édictent la norme et celles qui l'appliquent(I), est aussi soumis au contrôle des juges constitutionnel et communautaire qui le précise chacun à leur manière pour une application plus aisée(II) I - Un principe majoritairement respecté par le pouvoir législatif et le juge pénal En conséquence, le législateur doit définir clairement la loi, ce qui est dans quelques cas contestable pour que le juge puisse l'appliquer raisonnablement sans s'éloigner du principe. [...]