Droits et libertés fondamentales - La saisine du Conseil constitutionnel

Extraits

[...] Dès lors, le CC, étant le gardien des libertés fondamentales, en consacrant un bon nombre de libertés au travers ses décisions, influence toutes les branches du droit, à tel point que certains auteurs parlent de “constitutionnalisation des branches du droit” [Louis Favoreau, La constitutionnalisation du droit]. Par voie de conséquence, la production de normes, notamment nationales, se doit de respecter les libertés consacrées par le CC. Cette “constitutionnalisation des branches du droit” est la conséquence indirecte de l'élargissement des modes de saisine du CC, lui permettant de rendre d'avantages de décisions à tel point que certains auteurs se demandent si “le Conseil constitutionnel en fait-il trop ?” [Philippe Blacher, Le Conseil constitutionnel en fait-il trop ? [...]

[...] Cette première avancée a permis d'une part de rapprocher le justiciable, principal sujet des libertés fondamentales, du Conseil constitutionnel, puisque l'on considère que dans la tradition parlementariste, les députés représentent la volonté du peuple, de « l'expression générale » (art 6 de la DDHC de 1789), et d'autre part de permettre à l'opposition parlementaire d'avoir un poids dans le contrôle de constitutionnalité des lois non promulguées. En effet, quelle juridiction constitutionnelle pourrait se prétendre gardien des libertés fondamentales sans donner accès à sa saisine à l'opposition politique ? Aucun, l'opposition est essentielle dans un système démocratique prônant les Droits et Libertés fondamentales. C'est à ce titre que l'ancien Président du Conseil a affirmé que « le Conseil constitutionnel est né une seconde fois en 1974 » (30 ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel, D. Maus et A. [...]

[...] Depuis 1971, le CC va élargir son contrôle à la Constitution sociale (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen [DDHC] de 1789, Préambule de la Constitution de 1946, et plus tard à la Charte de l'environnement de 2004) au travers sa célèbre décision « Liberté d'association ». Le juge constitutionnel va alors s'ériger en véritable gardien des Libertés fondamentales en consacrant la liberté d'association. Le CC va utiliser la Constitution sociale pour consacrer un certain nombre de libertés à des fins de protection des Libertés fondamentales. Par exemple, le CC a récemment reconnu la valeur constitutionnelle du principe de fraternité (CC juillet 2018). Par ailleurs, le constituant a suivi le CC dans cette logique de protection des libertés fondamentales, en élargissant progressivement sa saisine. [...]

[...] Droits et libertés fondamentales – La saisine du Conseil constitutionnel « Introduit “par surprise” dans la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel constitue une des principales innovations de la 5e République. Plus d'un quart de siècle après son installation dans un somptueux décor – les appartements de la princesse Clothilde et du prince Napoléon au Palais royal l'institution demeure contestée, mal comprise, ceci en dépit des progrès accomplis » (René Chiroux, Faut-il réformer le Conseil constitutionnel ? Revue pouvoir, citant Louis Favoreau, Le Conseil constitutionnel régulateur de l'activité normative des pouvoirs publics, RDP, 1967). [...]

[...] Toujours dans cet esprit de protection, une logique de démocratisation de la saisine semble s'instaurer depuis la création de la QPC. II. Une démocratisation imparfaite de la saisine du Conseil constitutionnel L'introduction de la QPC a conduit à une démocratisation de la saisine du CC, favorable à la protection des libertés fondamentales [A'], cependant l'accès au justiciable à la justice constitutionnelle reste limité [B']. A. La QPC, une amorce de démocratisation de la saisine du Conseil constitutionnel favorable à la protection des libertés fondamentales À l'initiative de Nicolas Sarkozy, la révision constitutionnelle de 2008 a introduit l'article 61-1 de la Constitution instaurant la QPC, mode de saisine du CC, intervenant à l'occasion d'un procès. [...]