Les droits fondamentaux à l'épreuve de l'état d'urgence sanitaire du coronavirus

Extraits

[...] Ainsi, les droits fondamentaux sont garantis contre l'état d'urgence sanitaire, même si des craintes persistent au niveau national. B. Des craintes constantes apaisées constitutionnellement Ces craintes résident dans la mise en place de la sanction de contravention, par le décret du 17 mars 2020. En effet, le 3 avril 2020, un avocat, au tribunal de Bobigny, argue devant la 17e chambre correctionnelle, qu'une telle sanction serait incompatible avec un certain nombre de droits et libertés constitutionnellement garantis, dont le principe de présomption d'innocence : cela a fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise au Conseil constitutionnel, qui continu d'exercer son office malgré la crise sanitaire, même si la possibilité d'y répondre est suspendue jusqu'au 30 juin, pour faire face aux conséquences de l'épidémie. [...]

[...] Des inquiétudes limitées conventionnellement Pour cette période de pandémie, la secrétaire générale du Conseil de l'Europe met à la disposition des États membres, une « boîte à outils » afin de ne pas contredire et de préserver les valeurs fondatrices de l'Europe, que sont la démocratie, l'État de droit et les droits de l'Homme. Lorsqu'ils devront mettre en place des mesures d'état d'urgence sanitaire, les États membres devront se référer aux indications alors préconisées. Par exemple, le Gouvernement français, sur injonction du Conseil d'État, a pu modifier ces mesures pour aller vers une protection plus accrue du droit à la vie. [...]

[...] Pourtant, le Conseil a estimé conforme à la Constitution la loi du 23 mars 2020, et Laurent Fabius, son actuel président, estime que les droits fondamentaux peuvent faire l'objet de restriction au regard de la situation, mais qu'un contrôle constitutionnel permettra de sauvegarder les libertés et les droits constitutionnellement garantis. Finalement, pour revenir sur l'amende de 135 euros qui était délivrée en cas de non-respect du confinement, il existe une possibilité de la contester. Sans la payer (car sinon, la contravention est acceptée), le contrevenant pourra démontrer le caractère abusif de la sanction. Classiquement, les délais de contestation sont de trente jours. Mais pour faire face aux conséquences de cette situation particulière, le délai de contestation est allongé à 90 jours. [...]

[...] Les droits fondamentaux à l'épreuve de l'état d'urgence sanitaire du coronavirus Le 7 avril 2020, 10 328 morts ont été recensés depuis le début de l'épidémie sur le territoire, et le nombre de patients en réanimation ne cesse d'augmenter. Pour faire face à cette situation, des mesures exceptionnelles, dans l'objectif de contrer la pandémie, ont été mises en place par le Gouvernement ; mais la mise en place de cet état d'urgence sanitaire inquiète, au regard de sa conciliation avec les droits fondamentaux. [...]

[...] L'ensemble de ces constatations est corroboré par les inquiétudes de l'Observatoire de l'état d'urgence sanitaire et du confinement, mis en place par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme. Instauré pour contrôler la mise en œuvre des mesures coercitives, il met en exergue de nombreux enjeux sociaux et leurs problématiques et, de surcroît, des atteintes à certains droits. Ces mesures, qui ne doivent perdurer que le temps strictement nécessaire à la situation, sans s'inscrire de façon pérenne dans le droit commun, impactent les personnes aux situations et droits précaires, telles que les personnes migrantes ou en situation de pauvreté. [...]