Le débat sur le droit de vote des étrangers a véritablement pris forme lors de la publication du rapport du socialiste allemand Heinz Vetter sur « le vote des ressortissants communautaires aux élections municipales ». Dans ce contexte ce sont avant tout les droits des citoyens membres des pays de l'Union européenne qui sont étudiés. Ce débat pose malgré tout la question du droit de vote des étrangers dans son ensemble ; certains députés européens souhaitant étendre ce droit de vote à l'ensemble des étrangers et pas seulement aux ressortissants européens. Dans la plupart des pays, le droit de vote et d'éligibilité est conditionné par la possession de la nationalité du pays en question mais à l'heure de la mondialisation et de la création d'espaces comme l'Union européenne cette conception est remise en cause. En France, la question du droit de vote des étrangers a suscité de nombreux de débats politiques et juridiques avant d'être clôt par la révision constitutionnelle de 1992. La question est donc de savoir si l'on peut permettre à des étrangers, c'est-à-dire des personnes qui n'auraient pas la nationalité française, d'élire des représentants du peuple français.
[...] Cette révision Constitutionnelle a permis aux ressortissants communautaires de disposer d'un droit de vote mais aussi d'être éligibles. Cependant, la révision Constitutionnelle reconnaît seulement aux citoyens de l'union résidant en France le droit de vote mais pour ce qui est des autres populations étrangères elles ne sont pas concernées par ce droit. Bibliographie indicative D. Battestini, Le droit de vote des étrangers, thèse à Paris Paris S. Bouamama, J'y suis, j'y vote : la lutte pour les droits politiques aux résidents étrangers, Esprit frappeur, 2000. [...]
[...] Aujourd'hui se pose la question de savoir si le fait qu'un pays constitué par une majorité d'étrangers ayant la possibilité de voter ne constituerait pas une menace pour son identité nationale ? Dans le cadre d'un pays comme le Luxembourg où 20% de l'électorat national est composé de résidents européens, n'y verrait-on pas une menace pour l'identité nationale du pays ? D'autant plus que l'adoption de l'amendement ouvrant le droit de vote des étrangers de tous pays aux élections municipales dans les Etats membres de l'Union européenne ne reflète pas un consensus au niveau des parlementaires européens puisqu'il y eut 149 voix favorables à cette mesure contre 90 et 8 abstentions et cela sur 518 parlementaires. [...]
[...] Autant dire que la mise en place du droit de vote des étrangers, rendu obligatoire par la résolution du Parlement Européen qui demande aux Etats de la CEE d'accorder le droit de vote aux élections locales pour tous les étrangers vivant et travaillant dans le pays, ne pourra s'appliquer de la même manière dans chacun des pays européens. Dans le cas de la France, l'application de cette décision doit passer par une révision constitutionnelle. II. La réponse apportée par la révision Constitutionnelle de 1992 à ces éléments de débats Il est des questions d'ordre politiques ou juridiques où obtenir un consensus est chose très difficile. De ce fait, il faut savoir faire appel aux outils juridiques adéquats pour permettre la mise en place de certaines mesures. [...]
[...] Cette conception permet de justifier le fait que les institutions européennes soient désireuses de permettre le droit de vote aux citoyens membres des pays de l'Union européenne renforçant ainsi la notion de citoyenneté européenne Pour autant, ce droit de vote ne serait pas un cadeau mais il servirait à rétablir un Etat de droit c'est-à-dire le droit dont jouissait chaque citoyen avant que des impératifs économiques ne l'amène à franchir les frontières et donc à s'éloigner de son pays d'origine. L'octroi de ce droit repose sur deux conceptions différentes. [...]
[...] En France, la question du droit de vote des étrangers a suscité de nombreux de débats politiques et juridiques avant d'être clôs par la révision constitutionnelle de 1992. La question est donc de savoir si l'on peut permettre à des étrangers, c'est-à- dire des personnes qui n'auraient pas la nationalité française, d'élire des représentants du peuple français. Pour comprendre l'évolution et l'état du droit de vote des étrangers en France nous allons traiter des différents éléments qui composent les débats politiques mais aussi juridiques concernant ce sujet Puis nous prendrons en compte la réponse constitutionnelle apportée à ce débat en 1992 (II). [...]
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