Le droit à un tribunal impartial

Jehanne R.

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Le droit à un tribunal impartial

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Selon M-A. Burgelin, le droit à un tribunal impartial est « la condition sine qua non du système juridique entier ».
La notion de tribunal est une notion assez large qui est définie comme toute autorité compétente ayant une mission juridictionnelle et appelée à trancher une contestation sur la base de normes de droit à l'issue de la procédure. Dès lors, il est aisé de comprendre qu'eu égard à la mission consentie à cette autorité, elle doit en contrepartie être encadrée par certaines garanties telles que le caractère impartial. Au sens usuel, l'impartialité peut être définie comme la qualité de celui qui apprécie ou juge une personne, une chose, une idée sans parti pris favorable ou défavorable. Cependant, l'impartialité considérée comme critère essentiel de la justice pénale mêle des considérations tant philosophiques et éthiques que politiques.

Sommaire

La mise en 'uvre du caractère impartial du tribunal aux organes d'application de la justice pénale
1. Le corollaire à l'impartialité du juge : son indépendance
2. La double démarche d'appréciation du caractère impartial du juge de la jurisprudence européenne
L'implication de l'exigence d'impartialité du tribunal sur les règles gouvernant le procès pénal : l'amplification du principe de séparation des fonctions juridictionnelles
1. Le contenu du principe de séparation des fonctions juridictionnelles, gage de l'impartialité du juge
2. Les évolutions nécessaires de la jurisprudence française concernant le principe séparatiste face aux exigences de la cour européenne

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Extraits

[...] Il avait dressé un autre acte d'accusation, un an plus tard aux motifs qu'elle a fait un faux témoignage au cours d'une procédure judiciaire. Devant la juridiction de jugement, ce procureur n'occupe pas la fonction du ministère public. Le tribunal la relaxe, mais la CA la condamne. Elle se pourvoit en cassation au motif qu'un même procureur s'est prononcé sur sa détention puis l'a inculpée. Mais la Cour considère que le magistrat qui décide de la détention peut aussi avoir d'autres fonctions, mais ici, elle considère que, comme il pouvait intervenir dans le procès pénal, son impartialité était douteuse. Elle condamne donc l'Etat. [...]

[...] Sa participation est condamnée par la CourEDH. Les autorités de jugement doivent être neutres et ne pas avoir d'avis préconçu.En effet, dans un arrêt du 6 novembre 1986, la Cour de cassation considérait que le fait pour un magistrat d'avoir participé à l'instruction et ensuite au jugement puis d'avoir statué sur l'existence du délit et de la culpabilité du prévenu n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité.Mais, dans un arrêt du 15 septembre 2004, la Cour de cassation revient sur sa position et considère que ne peuvent faire partie de la chambre des appels correctionnels les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont composé la chambre de l'instruction ayant examiné la valeur probante de déclarations à charge qui servaient de fondement aux poursuites. [...]

[...] En divisant la procédure en plusieurs stades et en les confiant à des autorités distinctes, des prérogatives importantes sont réparties, prérogatives mêmes dont la réunion s'avèrerait être un danger pour la protection des libertés individuelles. Par ailleurs, le principe reçoit une application stricte puisqu'un magistrat ne peut cumuler des fonctions différentes au sein de la juridiction. Ces règles processuelles peuvent donc se résumer ainsi : qui saisit ne peut juger, qui a jugé ne peut rejuger. Le principe de séparation des fonctions ne concerne néanmoins que l'affaire en cours et non la personne poursuivie. [...]

[...] Cependant, dans l'affaire Buscemi, la Cour européenne a identifié cette partialité. En l'espèce, le président d'un tribunal pour enfants avait publié dans la presse plusieurs articles en réponse aux attaques du requérant sous-entendant une appréciation négative de la cause du requérant. La Cour considère que la plus grande discrétion s'impose aux autorités judiciaires lorsqu'elles sont appelées à juger, afin de garantir leur image de juges impartiaux Les déclarations du magistrat étaient de nature à justifier objectivement les craintes du requérant quant à son impartialité. [...]

[...] Cette notion d'indépendance est inséparable de la notion d'impartialité, elles sont interdépendantes et complémentaires. En effet, la condition d'impartialité du juge suppose que celui-ci soit d'abord indépendant. Cette indépendance se traduit par le fait qu'il ne doit pas soumettre son pouvoir de juger à une autre autorité. L'histoire dévoile de nombreux exemples sur les multiples pressions dont la justice peut faire l'objet. À titre d'illustration, le tribunal révolutionnaire chargé de juger Louis XVI n'était-il pas soumis à la pression populaire ? [...]

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