La supra-constitutionnalité existe-t-elle ?

Extraits

[...] -Constitution espagnole de 1978 : révision partielles et révisions totales. Hiérarchie entre les lois constitutionnelles : certaines sont super- constitutionnelles La supra-constitutionnalité repose sur le droit naturel -référence aux articles 2 et 16 de la Constitution de 1789 : -art 2 : le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression -art 16 : toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminés, n'a point de constitution Le respect des droits naturels permet une stabilité, elle permet d'éviter d'éventuelles dérives (ex : un pouvoir constituant qui voudrait instaurer un régime fondé sur le racisme). [...]

[...] La souveraineté du peuple ne peut admettre de supra-constitutionnalité interne Le droit positif ne reconnaît pas de normes supérieures à la Constitution Aucune loi constitutionnelle ne reconnaît la supériorité de certaines lois constitutionnelles par rapport aux autres. Toutes les lois constitutionnelles sont révisables (révision de la loi interdisant la révision, puis révision). Une norme non-écrite n'est pas reconnue par le Conseil Constitutionnel : or si la norme dite supra-constitutionnelle est écrite, par qui l'est-elle et quelle est sa légitimité ? Le pouvoir constituant est souverain et ne peut se lier Admettre une supra-constitutionnalité interne, c'est supposer que le souverain a été, mais qu'il n'est plus. [...]

[...] La supra-constitutionnalité existe-t-elle ? Supra-constitutionnalité : ce qui est supérieur, au dessus des principes conformes à la Constitution. Cette notion fait débat en France. Constitution : -norme fondamentale dans le droit positif (cf Kelsen). -norme juridique adoptée par le pouvoir constituant. Ce pouvoir constituant est soit originaire, soit dérivé : soit il dote une Etat d'une Constitution, soit il peut réviser cette Constitution. -encadrement juridique du pouvoir, qui permet ainsi leur limitation. [...]

[...] Il faut donc, dans tous les cas, que le traité soit conforme à la Constitution nationale. L'Etat est souverain quoi qu'il advienne L'Etat est souverain, il décide spontanément de se soumettre au droit international. Il peut se rétracter. -exemple : si l'Irlande veut maintenir sa loi constitutionnelle contraire à la Convention des Droits de l'Homme, elle peut déclarer celle-ci contraire à sa Constitution et le rejeter. La supra-constitutionnalité externe est donc une forme de sous- supra-constitutionnalité acceptée par les Etats, qui restent cependant souverains. [...]

[...] Le contenu de la supra-constitutionnalité est différent depuis la Seconde Guerre mondiale : -avant-guerre, les seuls principes pouvant imposer le respect au pouvoir constituant dérivé lui-même étaient les principes fondamentaux de la précédente Constitution, notamment le principe des droits naturels et inaliénables. La supra-constitutionnalité est donc une règle à laquelle le pouvoir constituant lui-même ne peut porter atteinte lorsqu'il veut effectuer une révision des lois constitutionnelles. -après-guerre apparaît le droit international, qui peut être nommé des normes transnationales supra-constitutionnelles (Louis Favoreu) et qui peut soumettre les normes constitutionnelles. La supra-constitutionnalité est donc dans ce cas une norme supranationale supérieure à la Constitution nationale. [...]