Le statut pénal du Chef de l'Etat en France

Extraits

[...] Le 22 janvier 1999, le Conseil Constitutionnel, dans le cadre de la ratification du Traité de Rome, décide un privilège de juridiction pour le président de la République. Aussi les juges Halphen, Van Ruymbeke, Brisset-Foucault et Riberolles n'arriveront jamais, en 2001, à obtenir une audition du chef de l'Etat : diverses interprétations de la Constitution quant au statut pénal du Président sont apparues. Car en effet comment comprendre «dans l'exercice de ses fonctions ? Et qu'est-ce qu'une haute trahison ? [...]

[...] Aujourd'hui, le chef de l'Etat ne peut être jugé pour des actes commis dans l'exercice de ses fonctions, sauf dans le cas de haute trahison. Cependant, pour des actes antérieurs au commencement du mandat présidentiel, il peut être jugé, mais à la fin de celui-ci. Enfin, si la procédure de destitution pourrait venir à être prochainement instaurée, il reste néanmoins un point délicat à régler: si l'on propose un vote à la majorité absolue de la destitution par les deux Assemblées, la droite sera favorisée par sa forte présence au Sénat. [...]

[...] Quel système pourrait-on proposer, qui assurerait à la fois l'immunité du président, mais l'empêcherait aussi de commettre le pire ? Après être revenus sur le statut du chef de l'Etat sur le plan pénal tel qu'il était défini par la Constitution de la Vème République jusqu'en 1999, nous observerons les effets de l'affaire du financement de l'ex-RPR : les différentes interprétations des textes, les révisions de la Constitution qui ont eu lieu depuis, en 1999 et en 2001, ainsi que les propositions faites par les membres de la vie politique française pour instaurer un nouveau système de responsabilité du président, dont le projet de révision constitutionnel voté en 2003 concernant le processus de destitution, aujourd'hui en suspens. [...]

[...] Cette décision permit de clore pour quelques temps le débat sur ce sujet. Après la réélection de Jacques Chirac à la présidence de la République en 2002, une commission créée à sa demande et présidée par Pierre Avril propose de remplacer le jugement du chef de l'Etat par la Haute Cour par une procédure de destitution en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat Elle entraînerait alors une nouvelle élection dans les 35 jour au plus tard, le président du Sénat prenant la relève pendant la durée du changement de présidence. [...]

[...] Mais si le vote se fait aux deux tiers, cela veut dire que l'on pourrait rencontrer une situation dans laquelle le Président serait rejeté par plus de la moitié des parlementaires et sénateurs, sans être pour autant démis de ses fonctions affaire à suivre. [...]