Depuis la révolution française, des règles entourent le statut du député. Ainsi, dès le 23 juin 1789, la première Assemblée nationale déclare « la personne de chacun des députés est inviolable ». En septembre 1789, elle fixe l'indemnité des députés à 18 livres et en novembre 1789, elle interdit à ses membres « d'accepter du Gouvernement aucune place, même celle de ministre, aucun don, pension, traitement ou emploi, même en donnant leur démission ». Ces dispositions sont toujours en vigueur aujourd'hui, bien qu'elles aient été profondément modifiées, car elles permettent à l'Assemblée de sauvegarder sa liberté et son indépendance vis-à-vis de l'exécutif. Elles sont fondamentales car elles facilitent la tache des représentants de la Nation en les libérant des préoccupations matérielles et en les obligeant à se dédier entièrement à leur fonction de député. Quelles sont donc ces dispositions constitutionnelles qui protègent le représentant ? En quoi lui permettent-elles de remplir ses différents rôles ? Nous étudierons les garanties et les moyens de l'indépendance. Nous nous interrogerons sur le réel impact de l'incompatibilité et enfin, nous verrons les rôles du député.
[...] Les rôles du député L'élaboration de la loi La déclaration des droits de l'Homme et du citoyen affirme en 1789 que Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leurs représentants a la formation de la loi. Cela annonce déjà l'importance du pouvoir législatif qui est remis entre les mains des députés. C'est aussi pour cette raison que de nombreuses constitutions dans l'histoire ont donné la préséance au pouvoir législatif. Toutefois, aujourd'hui ce rôle du député est un peu plus limité. En effet, l'article 34 de la Constitution énumère les domaines ou une loi peut être valable. Il ne s'agit plus d'une application générale. [...]
[...] L'immunité parlementaire et la rémunération du député sont des mécanismes nécessaires a l'indépendance et à la liberté d'opinion du représentant. L'incompatibilité qui elle aussi permet un meilleur dévouement a sa fonction est aujourd'hui loin d'être absolue. Ainsi, la compatibilité qui est de règle en France montre l'importance du rôle local pour le député qui trouve cette fonction plus valorisante que celle d'élaborer la loi, fonction dont le gouvernement se charge largement. [...]
[...] Une plus grande disponibilité des députés est également mise en place par l'incompatibilité. II. La force du mandat parlementaire : l'incompatibilité ? L'incompatibilité, garante de l'autonomie parlementaire L'incompatibilité, selon l'article 25 de la Constitution est l'un des domaines qui doit être précisé par une loi organique. L'ordonnance organique d'octobre 1958 déclare que l'incompatibilité est la règle et la compatibilité l'exception pour le cas de cumul avec des fonctions publiques et le contraire pour des fonctions privées. Le député ne peut-être Président de la République. [...]
[...] Il y a deux sortes d'immunités : l'irresponsabilité et l'inviolabilité. L'irresponsabilité se retrouve dans l'article 26, alinéa 1 de la Constitution de 1958 qui établit qu' aucun membre du Parlement ne peut- être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. L'immunité est absolue pour s'assurer que les représentants de la Nation voteront les lois sans aucune peur d'être poursuivis pour leurs choix. Toutefois, l'immunité ne signifie pas impunité puisque les règlements des Chambres prévoient des sanctions dans certaines situations, lors notamment d'injures au Président de la République ou aux ministres. [...]
[...] Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire. On souhaite avec ces dispositions empêcher le mélange du législatif avec l'exécutif et également le mélange des deux Chambres parlementaires. De plus, le représentant ne peut exercer de métiers dans la fonction publique à part les postes de professeurs des universités, qui sont considérés comme indépendants de l'Etat, et les postes de ministres du culte dans les départements d'Alsace-Lorraine. Il est donc libéré de la subordination hiérarchique qu'impose le service public. [...]
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