Les sources nationales du droit

Extraits

[...] Les sources directes du droit A. La Constitution - La constitution en vigueur est celle du 4/10/1958 approuvée par référendum. - Rôle : définir l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics (Président de la République, gouvernement, Parlement) et définir des règles fondamentales. - Importance : la Constitution se trouve au sommet de la hiérarchie des normes juridiques, c'est-à-dire que toutes les autres règles doivent lui être conformes. B. La loi 1. Le domaine législatif - L'article 34 de la Constitution a fixé de manière limitative le domaine législatif : libertés publiques, nationalité, procédure pénale, impôts, défense nationale, enseignement, droit du travail . [...]

[...] Les sources indirectes du droit A. Les usages - Définition : règles de droit qui n'ont jamais été imposées par des textes et dont la force obligatoire résulte d'une application générale et prolongée. - Fragilité : peut facilement être remis en cause. B. La jurisprudence - Définition : règles qui se dégagent de l'ensemble des décisions des juridictions. - Utilité : pallier les carences du droit : les textes juridiques ne peuvent pas prévoir toutes les situations lever des ambiguïtés : les juges complètent la loi et adaptent des textes qui manquent de clarté. [...]

[...] Les autres sources directes du droit 1. Les décisions des autorités administratives indépendantes - Définition et rôle : organismes publics qui ont pour mission de protéger certaines libertés publiques (CNIL) ou d'assurer le respect des règles du jeu dans certains secteurs (ART). - Organismes indépendants : échappent au contrôle de l'Etat. - Créatrices de droit : ont la possibilité de fixer des règles dans leur domaine de compétences Les conventions et accords collectifs - Définition : accords conclus entre syndicats de salariés et d'employeurs pour fixer les conditions de travail dans un secteur déterminé. [...]