Les sources nationales du droit

Sandra N.

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Les sources nationales du droit

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Le vote de la loi

- Les projets de loi (qui émanent du gouvernement) et les propositions de loi (qui émanent des parlementaires) sont soumis au Parlement (composé de l'Assemblée nationale et du Sénat).
- Si les deux assemblées parviennent à se mettre d'accord sur un texte commun, la loi est adoptée.
- La loi est ensuite promulguée par le Président de la République.
(...)

Sommaire

I) Les sources directes du droit

A. La Constitution
B. La loi
C. Les règlements
D. Les ordonnances
E. Les autres sources directes du droit

II) Les sources indirectes du droit

A. Les usages
B. La jurisprudence
C. La doctrine

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Extraits

[...] Les sources directes du droit A. La Constitution - La constitution en vigueur est celle du 4/10/1958 approuvée par référendum. - Rôle : définir l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics (Président de la République, gouvernement, Parlement) et définir des règles fondamentales. - Importance : la Constitution se trouve au sommet de la hiérarchie des normes juridiques, c'est-à-dire que toutes les autres règles doivent lui être conformes. B. La loi 1. Le domaine législatif - L'article 34 de la Constitution a fixé de manière limitative le domaine législatif : libertés publiques, nationalité, procédure pénale, impôts, défense nationale, enseignement, droit du travail . [...]

[...] Les sources indirectes du droit A. Les usages - Définition : règles de droit qui n'ont jamais été imposées par des textes et dont la force obligatoire résulte d'une application générale et prolongée. - Fragilité : peut facilement être remis en cause. B. La jurisprudence - Définition : règles qui se dégagent de l'ensemble des décisions des juridictions. - Utilité : pallier les carences du droit : les textes juridiques ne peuvent pas prévoir toutes les situations lever des ambiguïtés : les juges complètent la loi et adaptent des textes qui manquent de clarté. [...]

[...] Les autres sources directes du droit 1. Les décisions des autorités administratives indépendantes - Définition et rôle : organismes publics qui ont pour mission de protéger certaines libertés publiques (CNIL) ou d'assurer le respect des règles du jeu dans certains secteurs (ART). - Organismes indépendants : échappent au contrôle de l'Etat. - Créatrices de droit : ont la possibilité de fixer des règles dans leur domaine de compétences Les conventions et accords collectifs - Définition : accords conclus entre syndicats de salariés et d'employeurs pour fixer les conditions de travail dans un secteur déterminé. [...]

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