Après avoir reconnu l'existence d'un droit de sécession au profit des territoires d'outre-mer, en vertu de l'article 53 alinéa 3 de la Constitution de 1958, complété par l'alinéa 2 du préambule de cette même Constitution (I), le Conseil constitutionnel envisage la possibilité d'évolution statutaire ayant le même fondement constitutionnel que le droit de sécession alors que l'exercice de celui-ci a pour effet la naissance d'un Etat tandis que l'évolution statutaire a pour conséquence de maintenir les collectivités qui le désirent, au sein de la République française (II)
[...] GUINCHARD (Serge) et MONTAGNIER (Gabriel) (Sous la direction Lexique_ Termes juridiques, DALLOZ, 11ème édition p. LUCHAIRE (François) et CONAC (Gérard) (Sous la direction La Constitution de la République française-Analyses et commentaires, ECONOMICA, 2ème édition p. LUCHAIRE (François), Le statut constitutionnel de la France d'outre-mer, ECONOMICA p. MATHIEU (Bertrand) et VERPEAUX (Michel)( Sous la direction La République en droit français, coll. Droit public positif ECONOMICA p. ROUX (André) , Droit constitutionnel local, coll. [...]
[...] Le double fondement constitutionnel du droit de sécession 4 Un droit de sécession fondé sur l'article 53 alinéa 3 : l'assimilation abusive de la sécession à la cession 4 Un fondement juridique plus large reposant sur un principe de droit international, aménagé par le constituant français 5 B. La consultation des populations intéressées une opération à l'initiative du Législateur français 6 La notion de populations intéressées 6 La nature et le déroulement de la consultation 6 II) LA LIBRE DETERMINATION DES PEUPLES,UN FONDEMENT ETENDU A LA POSSIBILITE D'UNE EVOLUTION STATUTAIRE EN FAVEUR DES DOM 7 A. [...]
[...] CORNU (Gérard) (Sous la direction Vocabulaire juridique. Association Henri Capitant, PUF, 7ème édition p. DEBBASCH (Roland) et PONTIER (Jean-Marie), Les Constitutions de la France, DALLOZ, 3ème édition p. DUHAMEL (Olivier) et MENY (Yves) (Sous la direction Dictionnaire constitutionnel, PUF, 1ère édition p. FAVOREU (Louis) et PHILIP (Loïc) , Les grandes décisions du Conseil constitutionnel , DALLOZ, 10ème édition p. Recueil de jurisprudence constitutionnelle (1959-1993), décisions DC FNR- I du Conseil constitutionnel réunies par FAVOREU (Louis), LITEC p. [...]
[...] Ces différents territoires se séparèrent de la République à la suite de scrutins d'autodétermination, prévus dans des lois[9] votées par le Législateur français. Les deux premières lois ne donnèrent pas lieu à un contrôle de constitutionnalité alors que la loi relative à l'autodétermination des Comores fut déférée au Conseil constitutionnel le 17 décembre 1975, laquelle lui permettra de fixer les conditions dans lesquelles peut s'exercer le droit de sécession. La problématique du droit de sécession en droit du contentieux constitutionnel français s'organise autour des deux aspects suivants : la détermination des principes fondateurs de ce droit, dans un premier temps, puis les modalités d'exercice de celui-ci, dans un deuxième temps. [...]
[...] Peut-on envisager que le droit de sécession puisse être étendu à des collectivités autres que les T.O.M. ? II) LA LIBRE DETERMINATION DES PEUPLES,UN FONDEMENT ETENDU A LA POSSIBILITE D'UNE EVOLUTION STATUTAIRE EN FAVEUR DES DOM A la lecture des décisions de 1975 et 1987, le droit de sécession semble ne pouvoir être utilisé que par les T.O.M, puisque l'alinéa 2 du préambule de la Constitution ne fait référence qu'aux peuples des territoires d'outre- mer. Toutefois, dans deux décisions de mai et décembre 2000, le Conseil constitutionnel reprend le même fondement que celui qu'il avait proposé pour le droit de sécession, à savoir la libre détermination des peuples et la libre manifestation de leur volonté exprimées à l'alinéa 2 du préambule. [...]
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