La révision de 2008 : un Parlement plus fort ?

Extraits

[...] La capacité d'initiative législative parlementaire est réévaluée et sa fonction de contrôle rétablie (B.). A. LE RENFORCEMENT DE SA FONCTION LEGISLATIVE : Jean Gicquel estime que le Parlement est de retour, ni souverain, ni soumis depuis la révision constitutionnelle de 2008 (doc notamment grâce à la modernisation de la procédure législative. Depuis le 1er mars 2009, en application de l'article 42 de la Constitution résultant de la révision, le rôle des commissions parlementaires a été revalorisé : la discussion des projets de loi en séance publique porte sur le texte élaboré par la commission et non plus, comme c'était le cas depuis le début de la Vème République, sur le texte initial présenté par le Gouvernement ou transmis par l'Assemblée nationale , à l'exception des projets de lois de finances, de financement de la Sécurité sociale et de révision constitutionnelle. [...]

[...] La monocratie qui caractérise pour beaucoup la Vème République ne se retrouve pas particulièrement altérée par cette réforme qui n'établit qu'un rééquilibrage institutionnel de façade d'autant plus que le Parlement reste un législateur limité A. UN PARLEMENT QUI RESTE AU SECOND PLAN : Selon Robert Badinter, qui se montre assez critique face à cette réforme (doc. Aucun mot ne définit mieux la Ve République que celui de monocratie, c'est-à-dire le pouvoir d'un seul, certes élu par le peuple, mais qui, ensuite, décide de tout Notre système est donc marqué par la surpuissance du Président D'où cette volonté de remettre le Parlement au premier plan par de multiples réformes depuis 1963. Selon Edouard Balladur (doc. [...]

[...] Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort. Selon Edouard Balladur, Il y a donc un véritable encadrement des pouvoirs du président en matière militaire La révision de 2008, en plus de mettre en place la possibilité d'un referendum d'origine parlementaire (article 11 de la Constitution, alinéas 3 et suivants) sous certaines conditions de formes, a sonné le glas de ce qu'on appelait la ratification implicite des ordonnances prévue à l'article 38 de la Constitution : le Parlement devra désormais nécessairement les ratifier. [...]

[...] Ainsi, les 3/5e sont quasiment impossible à obtenir pour l'opposition, dans la mesure où la majorité aurait bien du mal à désavouer son chef, le Président de la République. L'impartialité souhaitée pour les grandes nominations ne sera donc pas obtenue. E. Balladur regrette lui aussi ce changement de procédure, jugeant que la règle de la majorité aurait été suffisante Enfin, bien que la révision constitutionnelle insistait sur le fait qu'elle avait également pour but de reconnaître plus de droits à l'opposition, il n'a été accordé à celle-ci qu'un mince pourboire selon R. [...]

[...] résolution, c'est pour expliquer. La loi, c'est pour agir» selon B. Accoyer, président de l'Assemblée Nationale. La révision constitutionnelle de 2008 ne s'arrête pas là et permet surtout à l'opposition de bénéficier d'un véritable statut : outre la possibilité de fixer un jour par mois l'ordre du jour, l'article 51-1 a été inséré dans la Constitution, concernant l'attribution de droits spécifiques aux groupes politiques parlementaires et à l'opposition au sein des assemblées. Enfin, le renforcement de la fonction de contrôle du Parlement est rendue possible par l'encadrement du pouvoir de nomination du chef de l'Etat, prévu à l'article 13 de la Constitution : dorénavant, les commissions parlementaires pourront s'opposer sous certaines conditions à des nominations présidentielles. [...]