Existe-t-il une responsabilité politique du président de la Vème République ?

Extraits

[...] Chirac, politique alors mise en œuvre par le gouvernement Juppéll. Le déclin de la responsabilité politique du président à la suite des législatives et la disparition du système de la cohabitation Dans le cadre du quinquennat, le chef de l'État nouvellement élu a la (quasi) certitude d'obtenir quelques semaines plus tard une majorité parlementaire qui lui sera favorable. Désormais, entre deux élections présidentielles, le contrôle du peuple semble plutôt s'exercer à l'occasion des élections régionale et européennes, sorte de midterm elections " à la française: vote- sanction contre les gouvernements Raffarin (régionales des 21 et 28 mars 2004) et Raffarin III (européennes du 13 juin 2004), votes-sanctions qui, par ricochet, ont atteint le président Chirac; toutefois, ici, la sanction est bien faible: maintien de J.-P. [...]

[...] Chaban Delmas n'étant que le premier exécutant de la politique présidentielle. Le déclin de la responsabilité politique indirecte du Président devant l'Assemblée nationale Un seul gouvernement (Pompidou le 5 octobre 1962) a été renversé sous la Ve République. Avènement du fait majoritaire aux législatives de novembre 1962 : la bipolarisation (1962) a même fait place au bipartisme (2002). Le président est assuré de disposer d'une forte majorité parlementaire quand il gouverne (présidentialisme) et ne peut donc plus être renversé par procuration. [...]

[...] Lors de ces quatre référendums, de Gaulle a annoncé qu'il démissionnerait en cas de victoire du Ainsi ces référendums reviennent à l'établissement d'une responsabilité politique du président de la République devant le peuple. Il s'agissait pour le général de Gaulle, dans le cadre d'un mandat présidentiel long (sept ans), de s'assurer qu'il jouissait toujours de la confiance de la majorité des Français. Certains ont d'ailleurs estimé que le recours gaullien au référendum était " plébiscitaire Cette pratique avait une contrepartie : à chacun des référendums qu'il organisait, il laissait clairement entendre que si la position qu'il défendait ne recueillait pas la majorité, il mettrait fin à son mandat. [...]

[...] Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution. Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.) La haute trahison (notion non définie par le Code pénal) : il s'agit, semble-t-il, d'un crime politique consistant à mener une action contraire à la Constitution et aux intérêts supérieurs du pays. La procédure se déroule ainsi : proposition de mise en accusation déposée par le dixième des membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat, adoption de ce texte (dans les mêmes termes) par chacune des deux Assemblées et à la majorité de ses membres (289/577 députés, et 166/331 sénateurs) ; puis, après avoir vérifié l'existence matérielle des faits, la Commission d'instruction de la Haute Cour de justice décide du renvoi devant cette juridiction spéciale. [...]

[...] Cet abandon de la pratique du référendum personnalisé témoigne ici du déclin de la responsabilité politique du président devant le peuple. Du reste, en 2005, Jacques Chirac a entendu dépersonnaliser» le référendum du 29 mai (votation populaire en vue d'autoriser le président à ratifier le Traité établissant une Constitution pour l'Europe: la victoire du non» ne relève pas de la mise en jeu de la responsabilité politique du président, bien que certains électeurs aient voulu infliger un vote- sanction au chef de l'État). [...]