La reponsabilité pénale des membres de l'exécutif

Extraits

[...] La responsabilité pénale des membres de l'exécutif Les membres de l'exécutif sont punis pénalement par la loi en cas de crimes ou délits. Nous verrons dans une première partie la responsabilité pénale de tous les membres de l'exécutif devant la Haute cour de Justice avant la réforme du 21 juillet 1993 puis nous étudierons dans une seconde partie la responsabilité pénale des ministres depuis la réforme constitutionnelle de 1993 La responsabilité pénale de tous les membres de l'exécutif devant la Haute cour de justice avant la réforme du 21 juillet 1993 La responsabilité pénale du Président de la République fait l'objet de l'article 68 de la Constitution. [...]

[...] Un premier jugement a été rendu le 16 mars 1999. Il s'agissait du procès des trois ministres (Laurent Fabius, Georgina Dufoix, Edmond Hervé) qui avaient été mis en examen dans le cadre de l'affaire du sang contaminé. Seulement Edmond Hervé a été reconnu coupable mais n'a pas été condamné. En effet, selon la décision de la cour de justice : La compétence de la Cour de Justice telle que prévue par l'art 68-1 de la Constitution ne saurait s'étendre aux actes qui ne sont commis par des ministres qu'à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions Les actes seulement concernés sont ceux qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l'État Même si la responsabilité pénale des membres de l'exécutif semble être clairement définie dans la Constitution, la mise en oeuvre de la procédure, aussi bien pour le chef de l'État que pour les ministres, semble s'avérer complexe et sa pratique en révèle les limites. [...]

[...] Certains estimaient, comme par exemple, Élisabeth Guigou, femme politique française, que comme tous les Français le Président de la République peut être traduit devant les tribunaux s'il a commis des délits alors que d'autres comme par exemple, Guy Carcassonne, juriste français spécialiste du droit constitutionnel, considérait que l'individu est responsable mais la personne est protégée et que la responsabilité pénale du Président de la République ne pouvait donc pas être mise en cause durant la durée du mandat. Nous pouvons nous demander dès lors: Est ce que les procédures actuelles pour juger les membres de l'exécutif leur offrent une certaine impunité? Afin de traiter ce sujet, nous étudierons dans une première partie la responsabilité pénale des membres de l'exécutif puis dans un second mouvement, nous verrons les limites des moyens de condamnation des membres de l'exécutif (II). [...]

[...] Elle est si dérogatoire du droit commun qu'elle a peu de possibilité d'être mené à son terme (il n'y en a eu aucune sous la Vème République) Les imperfections du nouveau système de condamnation des ministres La première imperfection de ce système est que la Cour de Justice de la République n'est compétente que pour juger les ministres. Elle est donc incompétente pour juger toute personne ayant participée avec un ministre à un crime ou un délit. Les complices sont jugés devant des juridictions de droit commun. La Cour a renoncé à les entendre, elle ne peut donc pas avoir tous les témoignages qui pourraient être nécessaires à l'établissement de la vérité. [...]

[...] Avant la reforme du 21 juillet 1993, la responsabilité pénale des membres du gouvernement ne pouvait être réalisée que selon la même procédure que celle prévue pour le chef de l'État en cas de haute trahison. Pour qu'un ministre soit conduit devant la Haute de justice il fallait qu' un dixième des députés et sénateurs au moins propose une déposition de résolution. Mais il a été démontré que cette procédure obéissait plus à des exigences politiciennes qu'à un soucis de justice. [...]