Le droit à la protection de la santé, bien qu'il soit consacré par la Constitution, est-il réellement appliqué et respecté ?

Extraits

[...] Une constitutionnalisation à l'effectivité encore incertaine La constitutionnalisation du droit à la protection de la santé ne règle pas la question de son effectivité, car, bien qu'il existe une accessibilité juridictionnelle, cette dernière est limitée le juge étant souvent démuni face à l'inertie des pouvoirs publics notamment en période de crise A. Une accessibilité juridictionnelle limitée rendant ce droit « chimérique » Le juge est un acteur essentiel pour assurer l'effectivité du droit constitutionnel à la protection de la santé. Il contrôle l'effectivité du droit à la protection de la santé tout en faisant une évaluation de l'efficacité des mesures sanitaires si besoin. [...]

[...] Le droit à la protection de la santé, bien qu'il soit consacré par la Constitution, est-il réellement appliqué et respecté ? L'article L.1110-1 du Code de santé publique, issu de la loi Kouchner relative aux droits des malades, prévoit dans son article premier que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en ?uvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ». Cet article prouve l'importance de la mise en ?uvre et donc de l'effectivité de ce droit à la protection de la santé au sein de notre société, ce qui est en lien direct avec notre sujet. [...]

[...] L'effectivité du droit à la protection de la santé est impliquée par la formulation même de ce droit dans la constitution. Comme rappelé par P. Egéa, « la santé n'est pas un objet du droit constitutionnel, mais une protection » et c'est d'ailleurs cette protection qui a été constitutionnalisée. Le droit à la protection de la santé a en effet été reconnu par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, mais aussi par la décision IVG du 15 janvier 1975 qui lui confère une valeur constitutionnelle. [...]

[...] L'appréciable mise en ?uvre du droit à la protection de la santé Le droit à la protection de la santé, en ce qu'il a été constitutionnalisé, doit être mis en ?uvre, accepté et respecté. Pour assurer cette mise en ?uvre et ce respect du droit de la protection de la santé, qui découlent de sa constitutionnalisation, et qui apparaissent comme une mission d'intérêt général, l'administration va exercer une activité de « police administrative ». Cette activité, qui découle d'une certaine façon de l'importance accordée à ce droit « constitutionnel » à la protection de la santé, va permettre de rendre ce droit effectif, le prendre en compte dans la pratique. [...]

[...] En effet, le droit à la protection de la santé a une valeur constitutionnelle en ce qu'il est consacré à l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946. C'est un droit de créance qui entraîne en principe une action positive de l'État et donc une mise en pratique, renvoyant à l'effectivité. Au regard de cela, il serait donc davantage intéressant de prendre le sujet sous l'angle de la constitutionnalisation du droit à la protection de la santé. Ce nouvel angle de réflexion se limitera à une analyse purement « française » qui ira de la date de sa reconnaissance constitutionnelle, à nos jours, notamment au regard de la crise du Covid-19. [...]