Droit privé - Peut-on dire que la loi se détériore à cause d'autres sources juridiques, ainsi que de ses propres lacunes ?

Extraits

[...] Textes infralégislatifs Dans notre tradition juridique, on croyait que la loi devait être toute-puissante, puisqu'elle exprimait la volonté générale. Elle pouvait intervenir dans n'importe quel domaine et sur n'importe quelle question. Mais aucun autre texte n'était nécessaire pour remplacer la loi, dans la mesure où le règlement n'était là que pour la mettre en application. Une fois de plus, cette toute-puissance et cette exclusivité ont existé. Constatant les échecs notables des IIIe et IVe Républiques parce que le Parlement est incapable de remplir son mandat, la Ve La République rétablit le pouvoir exécutif et, par conséquent, les textes qu'il édicte. [...]

[...] Le déclin de la loi par rapport à d'autres textes Une rupture est marquée par la Constitution de la Ve République. En accordant une autorité sur la loi et en rétrécissant sa portée, elle représente son déclin par rapport aux autres textes : déclin de son autorité par rapport aux textes supralégislatifs, mais aussi déclin de son domaine par rapport aux textes infralégislatifs. A. Textes supralégislatifs Dans notre héritage juridique, on a cru que la loi, manifestation de la volonté générale, devait être inconditionnelle. [...]

[...] Ils sont ceux qui menacent l'autorité de la règle, mais montrent que, dans tous les cas, la loi est aussi un outil d'expression politique en raison de sa puissance symbolique : démontre une fois de plus à quel point le déclin du droit est lié. Il y eut une réponse du Conseil constitutionnel dans les années 2000 qui a adopté une démarche volontaire d'amélioration de la qualité du droit en faisant émerger un certain nombre d'objectifs et de principes qui peuvent éventuellement conduire à la critique du droit leur objectif est de faire respecter les valeurs constitutionnelles d'accessibilité et d'intelligibilité des droits, de clarté juridique et de normativité juridique (Conseil constitutionnel juillet 2004: « la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative. [...]

[...] Le déclin de la rédaction de la loi Si la loi est néanmoins formellement approuvée par le Parlement, les contributions du gouvernement et peut-être d'autres acteurs à sa rédaction deviendront de plus en plus importants. Aujourd'hui, la loi est la volonté de l'exécutant, non du parlement elle est réduite à une « chambre d'enregistrement » en partie, les députés votent les lois non pas parce qu'ils sont d'accord avec elles, mais parce qu'ils sont membres de la solidarité « majoritaire » du Gouvernement. [...]

[...] Des arrêts fondamentaux, car ils indiquent, outre le contrôle de constitutionnalité, la conclusion de l'omnipotence de la loi, ainsi qu'un nouveau rapport entre la loi et le juge, un nouveau lieu en ce qui concerne les conventions internationales et le droit européen, et l'émergence d'une nouvelle controverse. La loi n'est donc plus absolue ; elle est désormais régie par des textes internes ou externes supérieurs, en premier lieu par des droits fondamentaux. Ce qui est encore plus surprenant, c'est que la loi semble être en conflit avec des textes de rang inférieur. [...]