Le statut du Président de la République - publié le 13/01/2009

Extraits

[...] L'élection présidentielle au suffrage universel direct n'est pas une simple modification de la procédure électorale, c'est une évolution radicale de notre système politique qui s'est produite. Il convient dès lors, de présenter la statut personnel du président de la république. II Le statut personnel du président de la république Le statut s'applique à la durée et à la fin de son mandat ainsi qu'à la responsabilité juridique du président A - Le mandat présidentiel En France, depuis la 3ème république, la durée du mandat présidentiel a été traditionnellement de 7 ans. La 5ème république a maintenu le septennat jusqu'en 2000. [...]

[...] C'est pourquoi, il convient dans un premier temps , de présenter le président de la république comme une autorité élue et dans un second temps, d'exposer son statut personnel I Le président de la république est une autorité élue La désignation du président de la république a fait l'objet d'une réforme capitale en 1962 : avant cette date le président était élu par un collège de grands électeurs depuis cette date, il est élu par le peuple tout entier A L'élection selon le système initial de 1958 La constitution prévoyait l'élection du président de la république au suffrage indirect selon un système majoritaire à deux tours. Le collège électoral était composé de grands électeurs : députés, sénateurs, conseillers généraux, municipaux. Le Général de Gaulle a été le 1er président élu sur ce système, le 21 décembre 1958. [...]

[...] L'idée du quinquennat c'est d'éviter les périodes de cohabitation et de faire coïncider la majorité présidentielle. En mai 2002, Jacques Chirac sera réélu pour 5 ans au lieu de 7 ans (mai 1995). La fin du mandat se termine à l'expiration des 5 années. De nouvelles élections doivent avoir lieu 20 jours au moins et 35 jours au plus avant la fin du mandat. Il peut se terminer aussi brutalement par décès, démission ou empêchement constaté par le conseil constitutionnel. [...]

[...] Cependant, cette responsabilité politique devant le Parlement peut être mise en jeu par le peuple qui l'a élu directement à l'occasion d'une réélection ou d'un référendum par exemple (en 1969, de Gaulle) Toutefois, le chef de l'état demeure pénalement et civilement responsable des infractions commises dans l'exercice de ses fonctions lorsqu'elles constituent le crime de haute trahison et c'est la Haute cour de justice qui est chargée de le juger, après mise en accusation décidée par chaque assemblée au moyen d'un vote identique. En dehors de l'exercice de ses fonctions, le président est responsable pénalement et civilement de ses actes. Cependant la Cour de cassation a jugé qu'un président ne peut être poursuivi pénalement qu'à l'issue de son mandat. [...]