Le Président de la République est-il pénalement intouchable ?

Extraits

[...] Les termes sont redéfinis, mais les conditions de mise en examen du Président de la République n'en sont pas pour autant simplifiées. Nous nous attacherons donc à démontrer que la responsabilité pénale du président de la République, déjà quasi-impraticable par les textes constitutionnels de 1958, tombe en désuétude par la pratique qui entrainera même une révision des textes constitutionnels, rendant le Président intouchable pénalement. Nous verrons donc dans une première partie que selon les principes de 1958, le Président de la République est quasi-intouchable pénalement, notamment à cause de l'ambiguïté terminologique. [...]

[...] La cour de Cassation et le Conseil constitutionnel, vont interpréter la responsabilité pénale du Président, et le rendre encore plus intouchable. Ces interprétations et notamment l'imprécision des articles vont conduire à une révision constitutionnelle, qui elle aussi va dans le sens de l'intouchabilité pénale du Président. La décision du Conseil Constitutionnel et l'arrêt de la Cour de Cassation : une interprétation révélatrice des troubles des articles 67 et 68. Pour le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 22 janvier 1999, la Haute Cour a compétence pour connaitre de l'ensemble de la responsabilité pénale du Président, y compris s'agissant des actes antérieurs ou détachables de l'exercice de ses fonctions. [...]

[...] Aucune délégation de vote n'est envisageable. Les conditions de destitution sont donc toujours autant -voire plus- strictes qu'avant la réforme. Cela entraine par conséquent une paralysie de cette prérogative. On remarque donc que nous sommes passé d'une neutralisation partielle de la responsabilité pénale du Président en 1958, à une neutralisation totale en 2007, notamment du à la réforme, qui, avec des conditions très précise mais aussi très strictes de mise en examen et de destitution du Président, rend cette prérogative obsolète. [...]

[...] Une révision constitutionnelle : procédure encadrée de destitution du Président, la rendant davantage impraticable. Une révision constitutionnelle du 23 février 2007 portant sur les articles 67 et 68 de la constitution, a modifiée le principe et la procédure de responsabilité pénale du Président de la République. - L'article 67 nouveau prévoit que le Président est irresponsable pénalement pour les actes accomplis en cette qualité sauf en cas de compétence de la Cour Pénale Internationale, ou de la Haute Cour. L'article est constitué de 3 alinéas : le premier réaffirme le principe d'immunité présidentielle pour les actes accomplis en cette qualité. [...]

[...] Les délais de prescription de l'action publique et de forclusion sont suspendus pendant la durée du mandat. Le 3ème alinéa fixe a un mois après la cessation des fonctions le délai à l'issue duquel prend fin la suspension des procédures et des prescriptions. - l'article 68 nouveau institue une procédure de destitution du Président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat Le terme de Haute Trahison disparait au profit de cette expression plus claire. [...]