Droit constitutionnel : Les pouvoirs du Premier ministre

Extraits

[...] Le champ d'application du pouvoir règlementaire Traditionnellement, le pouvoir règlementaire servait à assurer l'exécution des lois : l'exécutif ne pouvait établir, de manière autonome, des règles générales et impersonnelles (compétence exclusive du Parlement) La constitution de 1958, en son article 21, dit que le premier ministre dispose d'un pouvoir règlementaire autonome, parallèle et concurrent du pouvoir législatif. L'article 34C énonce de manière limitative la compétence de la loi et l'Art 37C renvoie dans le champ de compétences du pouvoir règlementaire toutes les matières autres que celles de l'article 34C. [...]

[...] : La direction de l'administration Art 20, al 2 C : le gouvernement dispose de l'Administration. Tous les fonctionnaires de l'Etat sont au service du gouvernement pour la conduite de sa politique. Ils ont une obligation de neutralité. Le premier ministre est le chef hiérarchique de l'Administration. : La direction de la défense nationale Selon l'article 20C, le gouvernement dispose de l'Administration et de la force armée et l'article 21C dit que le premier ministre est responsable de l'action de défense nationale. [...]

[...] Droit constitutionnel Les pouvoirs du premier ministre La constitution confère peu de pouvoirs au gouvernement lui-même, plutôt au premier ministre qui les exerce au nom du gouvernement tout entier. : La direction de l'action gouvernementale Il donne des directives d'action aux ministres. Il coordonne leurs actions et arbitres les éventuels conflits. Il assure la communication extérieure du gouvernement. Il est le véritable Chef du gouvernement. L'activité du gouvernement c'est : -L'activité individuelle de chaque ministre -L'activité collective du gouvernement (réunions, rencontres . [...]

[...] Les ordonnances de l'article 38C C'est une forme de régularisation, d'institutionnalisation de la pratique des décrets-lois ayant cours sous la troisième république. Ce sont des actes fait par le gouvernement, avec l'autorisation du Parlement, dans les matières qui sont du domaine de la loi. Procédure : -Loi d'habilitation à la demande du gouvernement au Parlement -Durée limitée et domaine précis (Art 34C) -Sont adoptées en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat -Sont signées par le Président et le premier ministre Statut : -Elles ont une nature règlementaire (Contrôle de légalité possible du CE) -Elles ont une durée limitée mais peuvent être "transformées" en loi par une loi dite de "ratification" de l'ordonnance. [...]