Le pouvoir législatif sous la Ve République

Extraits

[...] Les immunités parlementaires 14 Section 2 - Le caractÈre inÉgalitaire du bicamÉrisme 15 1. L'inégalité dans l'exercice de la fonction législative 16 2. L'inégalité dans l'exercice de la fonction de contrôle 18 CHAPITRE II UN PARLEMENT ENCADRÉ 18 Section 1 L'encadrement de l'organisation du Parlement 19 1. Le régime des sessions 19 2. Le règlement intérieur et les commissions 20 Section 2 L'encadrement des fonctions du Parlement 22 1. La rationalisation de la fonction législative du Parlement 22 A. [...]

[...] Modification adoptée par la loi constitutionnelle du 4 août 1995. La durée de la session ordinaire unique est donc approximativement de 270 jours, ce qui représente un gain de 100 jours environ par rapport au système précédent. Cependant, l'alinéa 2 de l'article 28 dispose que le nombre de jours de séances que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut dépasser 120 (chiffre inférieur à la moyenne constatée avant la révision Le comité Vedel proposait 150 jours. [...]

[...] Enfin, le Conseil constitutionnel a obligé le Parlement à aller jusqu'au bout de sa compétence à travers sa JP dite de l' incompétence négative ( le Conseil constitutionnel censure le législateur s'il méconnaît ses attributions constitutionnelles, en renvoyant au gouvernement une compétence qu'il aurait dû exercer (parce qu'il s'agit de règles déterminantes). Si par contre le gouvernement se substituait de lui-même au Parlement pour exercer une compétence réservée à celui-ci (par le biais donc d'un acte réglementaire), c'est cette fois le Conseil d'Etat qui sanctionnerait cette intrusion dans le domaine législatif. Au contentieux, le Conseil d'Etat est donc intervenu pour protéger la compétence législative du Parlement. [...]

[...] Du fait de l'approfondissement de la décentralisation depuis 1982, ce rôle est davantage affirmé. 1. La composition et le mode d'élection de chaque Assemblée La composition et la durée du mandat des assemblées parlementaires relèvent de la loi organique (en vertu de l'art de la Constitution), tandis que le mode de scrutin est déterminé par une simple loi ordinaire ( traditionnellement, en France, le mode de scrutin pour l'élection des députés, qui exerce comme on l'a vu une influence prépondérante sur le régime, est donc fixé en dehors de la Constitution (il est fixé tout simplement par une loi ordinaire), alors que le mode de scrutin présidentiel est, lui, fixé par la Constitution (art. [...]

[...] Ceci appelle plusieurs remarques générales : Ce n'est pas spécifique à la France. On constate en effet un déclin des assemblées parlementaires dans la plupart des régimes étrangers. Le Parlement n'a plus aujourd'hui le prestige qu'il a connu en Grande-Bretagne et en France à la fin du XIXème et au début du XXème siècle. Ce que l'on appelle l'âge d'or du Parlement est bien révolu. Le texte de la Constitution de 1958 conforte cette évolution en reléguant les dispositions relatives au Parlement au Titre IV, qui vient après les titres consacrés au Président de la République et au gouvernement (rappelons que dans la Constitution de 1946, le Parlement était traité dans le Titre II, juste après la souveraineté). [...]