Le droit pénal constitutionnel est sans doute le champ le plus adéquat pour observer les effets de l'existence d'une jurisprudence constitutionnelle sur la Constitution. L'interprétation des normes est elle-même productrice de normes.
Certes, dans l'absolu, le Conseil constitutionnel français est rétif à tirer en équité le texte constitutionnel, préfère rester fidèle à une conception positiviste du droit (cf Y Aguila, Le Conseil constitutionnel et la philosophie du droit ou B. Genevoix) et se distingue en cela du Conseil d'Etat. En matière pénale toutefois, il intervient dans un champ fondateur (habeas corpus) et primordial de l'Etat de droit. Cela lui impose d'être plus audacieux dans son contrôle du pouvoir législatif (voir par exemple en 1981, la décision sécurité et liberté).
Le champ du droit pénal constitutionnel est donc triplement intéressant :
- en lui-même il a une importance majeure dans la définition de l'Etat de droit
- dans le cadre de la jurisprudence constitutionnel il est un champ d'innovation et d'audace techniques
- les conséquences sur la hiérarchie des normes de cette jurisprudence sont à double tranchant.: elle rend le bloc de constitutionnalité toujours plus large et plus souple - c'est à dire moins "constituant" - mais aussi toujours plus adaptable dans un contexte d'émergence du droit international.
[...] Il trouve son origine dans le Traité des Délits et des Peines de Beccaria. Aujourd'hui, il est selon Favoreu " le principe cardinal du droit pénal constitutionnel". En ce sens, les autres principes de droit pénal ne sont que des déclinaisons du principe de légalité qui est à la fois un principe de forme comme de fond. Formellement l'article 34 de la Constitution pose la distinction entre l'incrimination des crimes et délits qui relève de la loi et celle des contraventions du domaine réglementaire. [...]
[...] Le champ du droit pénal constitutionnel est donc triplement intéressant : - en lui-même il a une importance majeure dans la définition de l'Etat de droit - dans le cadre de la jurisprudence constitutionnel il est un champ d'innovation et d'audace techniques - les conséquences sur la hiérarchie des normes de cette jurisprudence sont à double tranchant.: elle rend le bloc de constitutionnalité toujours plus large et plus souple - c'est à dire moins "constituant" - mais aussi toujours plus adaptable dans un contexte d'émergence du droit international. I. Les principes du droit pénal constitutionnel Le Conseil constitutionnel ne parle pas de droit pénal constitutionnel (l'expression vient de L. [...]
[...] Dobkine, le juge constitutionnel contrôle notamment la proportionnalité de leur sanction (CC janvier 1989, CSA et CC, 2 juillet 1989, COB) - l'ensemble du système précontentieux : dans une décision du 13 août 93 le juge constitutionnel a décidé que la rétention judiciaire n'est pas une peine Les dérogations textuelles au droit pénal constitutionnel Parallèlement à cette redéfinition du principe de légalité le droit pénal constitutionnel à regagner le texte même de la Constitution. Il est remarquable ici que la Constitution ne devienne plus constituante mais soit une arme ultime pour l'établissement de droits dérogatoires. Trois réformes récentes inscrivent dans la Constitution des dispositions pénales : - celle du 27 juillet 1993 déroge à l'immunité de principe des parlementaires et ministres de l'article 23 C. [...]
[...] Le juge a donc un pouvoir d'interprétation limité. Il doit "se prononcer sans que son interprétation puisse encourir la critique d'arbitraire" (CC juillet 1996) Parallèlement, il préserve au juge un champ d'action minimal obligatoire en interdisant les peines automatiques, qui sont fréquentes en droit des étrangers (CC juillet 1997) L'extension des principes du droit pénal constitutionnel à l'ensemble de l'action publique : vers une interprétation matérielle du principe de légalité Le Conseil constitutionnel parle de "principes de valeur constitutionnelle intéressant le prononcé d'une sanction". [...]
[...] - Décisions : * CC décembre 1976 : en fait un PFRLR * CC août 1993 : le met en application pour constitutionnaliser l'office de l'avocat. II. Le mouvement de constitutionnalisation du droit pénal La réflexion sur la constitutionnalisation du droit répressif datte essentiellement des années 80 (parmi les articles marquants : L. Philip, "La constitutionnalisation du droit pénal français, RSC ; M.Delmas Marty, même sujet, RSC 1988, D. Mayer, "L'apport du droit constitutionnel au droit pénal en France", RSC 1988). [...]
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