Le contrôle du Parlement sur le Gouvernement

Extraits

[...] Introduire cette innovation dans notre droit serait utile et permettrait d'éviter des situations peu satisfaisantes, comme celle révélée par l'affaire du sang contaminé Quant au Sénat, il ne peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement. Mais l'article 49-4 permet au Premier ministre de lui demander d'approuver une déclaration de politique générale. Ce geste, pratiqué à plusieurs reprises, est destiné à se concilier les bonnes grâces de la haute assemblée et à se réclamer de son soutien lorsque l'Assemblée est d'humeur frondeuse. La mise en cause de la responsabilité du gouvernement n'est pas possible pendant l'intérim du Président de la République et limitée lorsque l'article 16 de la constitution est en vigueur . [...]

[...] C'est là une règle essentielle, qui implique que tous ceux qui n'ont pas voté contre le gouvernement (absents, abstentionnistes, votes blancs ou nuls) sont considérés comme ayant voté pour lui. Ici se manifeste très précisément la volonté de rompre avec la pratique du régime précédent, où une majorité relative réussissait à obliger un gouvernement à démissionner. Dans la pratique, seuls ceux qui approuvent la motion prennent part au vote; il n'est pas demandé aux autres de manifester au grand jour leur soutien au gouvernement, ce qui dans certains cas arrange bien celui-ci car il est des soutiens compromettants. En cas de succès de la motion, le gouvernement doit démissionner. [...]

[...] Pourtant une procédure a été instituée en 1994 pour permettre au parlement de suspendre le débat communautaire le temps d'achever l'examen du texte. Par ailleurs, les parlementaires ont renforcé leur contrôle sur le financement du budget des communautés européennes. En effet, le gouvernement doit fournir aux assemblées des informations détaillées concernant la participation française au budget européen. Ce contrôle demeure essentiel tant les sommes sont considérables : la part de la France en l'an 2000 était de 98,5 milliards de francs. [...]

[...] L'organisation du contrôle parlementaire dans la cinquième République s'inscrit dans cette ligne. Le rôle des parlementaires ne peut s'exercer que s'ils sont informés, tenus au courant des intentions et des actes du gouvernement : l'information est la condition du contrôle. De toute manière, le gouvernement contribue lui-même au contrôle en fournissant spontanément aux parlementaires des informations sur les buts et les moyens de sa politique ou sur les objectifs poursuivis à travers un projet de loi. Ainsi, lors de son entrée en fonction, le Premier ministre se présente devant les deux chambres du parlement, l'assemblée nationale et le sénat, pour leur exposer son programme ou pour faire une déclaration de politique générale ( ou sur une question d'actualité qu'il renouvellera par la suite de temps à autres, pour expliquer les grandes lignes de la politique du gouvernement (ces déclarations sont suivies ou non d'un débat et peuvent être à l'origine de la mise en cause de la responsabilité du gouvernement). [...]

[...] Mais leur constitutionnalité est assez contestable car elles esquissent un control parlementaire non prévu par la constitution. III La mise en jeu de la responsabilité du gouvernement La confiance de l'Assemblée est indispensable, vitale même pour le gouvernement: trois procédures peuvent ainsi être utilisées (toutefois, ces procédures se sont révélées moins utiles à partir du moment où l'exécutif dispose d'une majorité stable à l'assemblée nationale). La question de confiance (article 49-1) Le Premier ministre peut, "après délibération du Conseil des ministres", engager devant l'Assemblée Nationale et non devant le sénat la responsabilité du gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (qui peut porter sur un aspect particulier de l'action gouvernementale, par exemple Michel Rocard le 16 janvier 1991 sur la politique de la France au Moyen-Orient). [...]