Le parlement peut-il encore faire la loi ?

Extraits

[...] Un pouvoir réglementaire autonome en concurrence avec le pouvoir législatif * Avant 1958, la loi n'avait pas de bornes : elle pouvait intervenir dans tous les domaines. Le pouvoir réglementaire n'avait, quant à lui, qu'une fonction d'exécution des lois. Un décret était toujours un décret d'application d'une loi. La Constitution du 4 octobre 1958 marque bien une véritable rupture car elle met en place un pouvoir réglementaire autonome (article 37) c'est-à-dire que le gouvernement a l'initiative de la loi. De plus la loi a un champs d'intervention devenu limité. [...]

[...] LAPEYRE Agathe le 11/12/2008 Le Parlement peut-il encore faire la loi ? L'article 6 de la Constitution française de 1971 proclame qu' il n'y a point en France d'autorité supérieure à la loi Jusqu'à encore peu de temps la loi était considéré comme tout puissante, irréprochable et incontestable. Il y avait un culte de la loi caractérisé par le mouvement du légicentrisme car celle-ci représentée la volonté générale comme l'affirmait Rousseau. On s'intéressait à la définition formelle de la loi c'est-à-dire à son auteur. [...]

[...] Une dernière étape, la navette, consiste à la ré-examen par la première assemblées des articles modifiés. Le texte est adopté lorsqu'il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. Le vote est donc une étape obligatoire pour faire passer une loi. Le Parlement garde donc un rôle très décisif et important dans l'élaboration des lois, même si la plupart des lois qu'il examine sont d'origine gouvernementale il a un pouvoir de refusé son application en refusant de la voter. Cependant ce cas reste très rare. [...]

[...] Le vote parlementaire : une obligation dans l'application de la loi * L'examen aussi bien des projets de lois que des propositions de lois doit être effectué par les deux chambres du Parlement (l'Assemblée nationale et le Sénat). Le texte est d'abord examiné par la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi. Un rapporteur désigné, étudie le texte et rédige un rapport en pouvant, comme les autres membres de la commission, proposer des modifications au texte de la future loi, appelés des amendements. [...]

[...] * Il y a une perte considérable d'une partie du pouvoir du Parlement en faveur du pouvoir exécutif car il ne rédige presque plus les lois. Maintenant que le gouvernement a le pouvoir de faire des lois, il l'utilise excessivement si bien que actuellement 90% des lois votées par le Parlement sont d'origine gouvernementale. Le pouvoir législatif continue a faire des propositions de lois mais celles-ci ne sont pas souvent prises en compte. B. L'établissement d'une protection du pouvoir réglementaire autonome * la Constitution de 1958 prévoit plusieurs mécanismes de protection du domaine d'intervention réglementaire dont l'article 38 qui donne des extensions du pouvoir réglementaire par la procédure des ordonnances. [...]