Le statut de l'Outre Mer

Extraits

[...] ouverture à un droit de voter des lois propres au niveau local dans un nombre limité de domaines (consultations sur les îles de Saint- Martin et Saint-Barthélemy). * La catégorie des TOM n'existe plus, elle est remplacée par celle des COM, collectivités d'Outre-mer. Loi organique du 29 juillet 2004 Autonomie financière des collectivités territoriales, donc de celles des DOM-ROM. Actualité des COM Mayotte Selon la loi du 11 juillet 2001, l ‘exécutif actuellement placé sous la responsabilité du préfet est transféré au président du conseil général en mars 2004. [...]

[...] R : Les îles Saint-Pierre-et-Miquelon s'est vue retiré sa qualité de DOM, conférée par la loi du 19 juillet 1976, par la loi du 11 juin 1985. Loi du 5 juillet 1972 Les DOM deviennent des régions-établissements publics Loi du 31 décembre 1982 (modifiée par celle du 6 janvier 1986) Les DOM deviennent des régions-collectivités territoriales. Loi du 2 août 1984 Attribution des compétences du conseil régional des ROM : - possibilité d'intervention dans les relations internationales (saisi pour avis par le gouvernement des projets d'accords de coopération dans la zone géographique de la région). [...]

[...] Ils ont été régis depuis par la loi du 10 août 1971 (modifiée). Principe d'assimilation aux départements métropolitains, y compris concernant les communes qui y sont instituées. (les lois de décentralisations de 1982 et 1983 et d'une façon générale, les lois et décrets, y sont applicables de plein droit.) Article 73 de la Constitution de 1958 Possibilité pour les DOM de prendre des mesures d'adaptation nécessités par leur situation particulière concernant leur organisation administrative et leur régime législatif Conseil constitutionnel décembre 1982 : le statut des DOM doit être le même que celui des départements métropolitains sous la réserve des mesures d'adaptation (autorisées par la Constitution). [...]

[...] Loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie. Les particularités de la Nouvelle-Calédonie et des TAAF les placent en dehors du champ de révision Nouvelle-Calédonie évolution prévue dans le cadre de l'accord de Nouméa adopté par le parlement le 16 février 1999 : - transferts progressifs de compétences de l'Etat vers la Nouvelle-Calédonie dès le 1er janvier 2000 - à partir de 2014, consultation des électeurs vivant depuis au moins 20 ans sur l'archipel sur l'accession de la Nouvelle- Calédonie à la pleine souveraineté. [...]