La réforme constitutionnelle de 2008 a considérablement renforcé les pouvoirs du Parlement, et ce notamment en matière législative, lui octroyant une plus grande capacité d'action. Ceci dans le but de rétablir un déséquilibre supposé entre le gouvernement et le Parlement dans la confection de la loi. En effet, si la loi tire sa valeur juridique du fait qu'elle est « votée par le Parlement » (Art 34C), l'élaboration de la politique de la nation appartient au gouvernement (Art 20C). L'initiative du texte législatif appartient concurremment à ces deux organes, et est dénommé proposition de loi s'il provient du premier, projet de loi s'il émane du second. La pratique dénote cependant une forte prédominance du rôle du gouvernement en cette matière. Faut-il alors considérer le Parlement comme une simple chambre d'enregistrement des lois en provenant ? Si la logique majoritaire favorise cet état de fait, le Parlement est loin d'être inexistant, ni la capacité législative du gouvernement illimitée, à travers d'autres acteurs tels le Conseil Constitutionnel (Art 61C) et bien évidemment le peuple souverain, législateur par le référendum (Art 3C & 11C). Nous verrons ainsi dans une première partie que le gouvernement joue un rôle prépondérant dans l'initiative et la confection des lois, mais est limité et concurrencé par d'autres acteurs institutionnels intervenant dans ce processus. Une deuxième partie exposera la place et les prérogatives conservées par le Parlement dans le domaine de la fabrication de la loi, et renforcées par la révision constitutionnelle de 2008 (...)
[...] Ainsi en est-il des lois transcrivant les directives issues de traités internationaux, qui représentent 50% des lois votées. Certaines propositions de lois aboutissent et modifient profondément la société et les mentalités: loi Neuwirth de 1967, loi Michel de La capacité d'amendement de la loi des parlementaires s'impose comme une forme de législation Les propositions d'amendement permettent au Parlement et notamment à la majorité de conserver une collaboration dans l'exercice de la fonction législative. Le danger de cette pratique est qu'elle tend à remplacer les propositions de lois, et laisse libre cours à des stratégies d'obstruction parlementaire par la prolifération des amendements. [...]
[...] Il est de plus assez largement contraint de partager cette fonction avec la Parlement, fonction que ce dernier exerce aujourd'hui fréquemment par le biais des amendements, mais aussi à travers ses commissions, qui demeurent en bien des cas le lieu privilégié de rédaction de la loi. La réforme de 2008 a étendu ces prérogatives et devrait permettre à un plus grand nombre de propositions de lois d'être débattues. Cet aspect, tout comme la question des amendements pose cependant un problème capital au législateur, celui de la prolifération et de la détérioration de la qualité de la loi auxquelles sont confrontées actuellement la plupart des démocraties occidentales. Bibliographie: Ouvrages J. GICQUEL et J.-E. [...]
[...] I Un gouvernement législateur mais concurrencé Il s'impose comme le principal législateur de la Ve République, notamment dans son quasi-monopole de l'initiative des lois, mais se voit limité et doit s'accorder avec d'autres acteurs -autre que le Parlement-, co-législateurs. A Le gouvernement, l'atelier législatif (J. Gicquel) . Dans la pratique, le gouvernement possède un relatif monopole de l'initiative des lois Gouverner c'est légiférer: La conduite de la politique de la nation par le gouvernement implique que celui-ci soit le principal initiateur des lois qui s'imposent. [...]
[...] Ainsi la maîtrise de l'ordre du jour lui assure une prépondérance dans les lois qu'il veut mettre en avant. B . Limité par d'autres acteurs Jean Foyer: Il y a en France deux assemblées chargées de faire la loi: Le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État Outre l'avis consultatif du Conseil d'État, influant sur la rédaction du texte législatif, le Conseil Constitutionnel joue un rôle de troisième lecture (G. Vedel), qui conditionne là-aussi le législateur dans l'essence de la loi, notamment par la réserve d'interprétation. [...]
[...] II Un Parlement conservant ses prérogatives Le Parlement est par essence même le pouvoir législatif, une loi n'étant une loi qu'après le vote de l'Assemblée. Mais il intervient aussi dans la confection de la loi, en tant qu'il est une force de proposition, rôle conforté par la révision constitutionnelle de 2008. A Le Parlement, force de proposition En pratique, l'hégémonie du gouvernement dans l'initiative des lois est à relativiser sérieusement. La forte proportion des projets de lois s'explique en partie par le nombre important de lois dont il est seul habilité à présenter. [...]
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