Le droit au logement est-il réellement un droit fondamental ?

Extraits

[...] Le droit au logement est-il réellement un droit fondamental ? En France millions de personnes seraient actuellement mal logées, et sans domicile fixe. Parmi elles seraient décédées l'année dernière. Pourtant, les associations protégeant ces personnes mettent souvent en avant le fait que le droit au logement est un droit fondamental Ce droit au logement, entendu comme le droit de disposer d'un local à usage d'habitation qui soit conforme au respect de la dignité humaine (Graëffly), serait donc un droit fondamental, s'imposant au législateur et au pouvoir réglementaire, en raison de son importance. [...]

[...] Le droit au logement n'est donc pas reconnu par le Conseil Constitutionnel comme un droit fondamental une obligation de résultat ; mais comme un objectif une simple obligation de moyens. Ce droit a davantage une portée symbolique et programmatique, qu'une portée impérative. II) La reconnaissance controversée du caractère fondamental du droit au logement au niveau infraconstitutionnel Pourtant, de nombreux lois et textes internationaux ont qualifié le droit au logement de droit fondamental ; mais l'ineffectivité de ces lois mettait en doute ce caractère fondamental Une loi récente, la loi sur le droit au logement opposable semble, quant à elle, rendre concrète l'applicabilité du droit au logement. [...]

[...] Une hiérarchisation a donc été instaurée entre le droit au logement et le droit de propriété. Une hiérarchisation empêchant la qualification de droit fondamental Cette hiérarchisation illustre totalement la place accordée au droit au logement. En effet, il n'est pas censé exister de hiérarchie entre les droits fondamentaux, ayant tout une valeur constitutionnelle. Pour cette raison, dans cette même décision, le Conseil Constitutionnel qualifie le droit au logement d' objectif à valeur constitutionnelle lui donnant une valeur juridique minime par rapport au droit fondamental à la propriété. [...]

[...] La nécessité du droit au logement pour assurer le principe de dignité Le droit au logement fait aussi écho au premier alinéa du préambule Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine ( ) sur lequel le Conseil d'Etat s'est basé pour affirmer la dignité de la personne humaine, dans son arrêt Morsang-sur-Orge, de 1995. Il est en effet essentiel qu'un individu ait un logement pour pouvoir survivre, et mener une vie digne ainsi qu'une vie familiale normale : le logement est une condition essentielle d'exercice du droit à la dignité. Le droit au logement découle donc de deux droits fondamentaux de deuxième génération, énoncés dans le préambule de 1946. [...]

[...] L'accès au logement n'est donc pas réellement garanti par ces lois ; la seule garantie possible est relative à la décence des logements mis sur le marché. La consécration plus poussée, mais incomplète du droit au logement par la loi DALO En 2007, la loi DALO est venue apporter un certain renouveau : elle semble réellement avoir créé un droit d'accès au logement Cependant, l'absence de protection juridique du droit consacré par cette loi, est un réel obstacle à ce que le droit au logement soit qualifié de droit fondamental La création d'un droit d'accès au logement dont l'Etat est le débiteur La loi sur le droit au logement opposable de 2007 loi DALO marque une certaine rupture avec la législation antérieure. [...]