L'appel et le double degré de juridiction sont également des principes essentiels de la procédure judiciaire et une garantie d'équité pour les justiciables : le droit de contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction. Encore, l'obligation de motiver les décisions sont autant de garanties pour les justiciables, elle leur permet de connaître les raisons de fait et de droit qui ont conduit les juges à choisir telle ou telle solution. Cela évite des décisions arbitraires. En outre, le contrôle de l'application du droit permet à une personne, partie à un procès, qui n'est pas satisfaite de la décision rendue par une cour ou un tribunal statuant en "dernier ressort", d'exercer un ultime recours, appelé pourvoi en cassation. Ce recours permet de faire vérifier que le droit a été correctement appliqué. De plus, des instruments internationaux ratifiés par la France apportent une importante contribution à l'amélioration des garanties juridictionnelles des libertés fondamentales. Elles s'assurent du respect des règles précitées par l'Etat français. Et nombreuses sont les condamnations de ce dernier par la Cour européenne des droits de l'Homme notamment au sujet de la violation du droit à un procès équitable.
Au fil de ce devoir, il conviendra de s'interroger sur le problème suivant : Dans quelle mesure, l'ordre interne français, guidé par les interprétations de la Cour européenne des droits de l'Homme, parvient-il progressivement à se conformer aux exigences d'un « droit au juge » effectif ?
Si, le droit interne tend à assurer une garantie juridictionnelle effective (I), cette garantie n'est pas encore totalement achevée (II).
[...] Ces droits sont notamment le droit au respect de la présomption d'innocence, le droit à un avocat dès le début de la procédure, le droit à un procès équitable dans le cadre de débats contradictoires, le droit d'exercer des recours, etc. Ainsi, une décision de condamnation ne peut se fonder que sur des preuves recherchées et produites dans le respect de la loi, et contradictoirement discutées. Si tous ces principes visent à la consécration d'un véritable droit au juge ils souffrent cependant de certaines limites d'où l'intervention d'une instance supranationale pour rappeler les exigences de conformité auxquelles doivent se plier les Etats parties. [...]
[...] Et nombreuses sont les condamnations de ce dernier par la Cour européenne des droits de l'Homme notamment au sujet de la violation du droit à un procès équitable. Au fil de ce devoir, il conviendra de s'interroger sur le problème suivant : Dans quelle mesure, l'ordre interne français, guidé par les interprétations de la Cour européenne des droits de l'Homme, parvient-il progressivement à se conformer aux exigences d'un droit au juge effectif ? Si, le droit interne tend à assurer une garantie juridictionnelle effective cette garantie n'est pas encore totalement achevée (II). [...]
[...] Pour ce faire, le droit interne français a proclamé de nombreux principes en faveur du justiciable. Ainsi peut-on citer la gratuité de la justice, même si cela ne signifie pas que le particulier n'aura rien à débourser dans le cadre d'un procès. En outre, pour permettre aux personnes sans ressources ou ayant des ressources modestes d'engager un procès, de se défendre devant la justice ou de faire face à des frais dans le cadre d'une transaction amiable en dehors d'un procès, la loi a créé une aide financière, " l'aide juridictionnelle prise en charge par l'État. [...]
[...] Ainsi dès 1950, dans son arrêt Dame Lamotte, le Conseil d'Etat, le Conseil d'Etat, sans parler de droit au juge affirmait que le recours pour excès de pouvoir était ouvert, même sans textes, contre tout acte administratif, afin d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. On constate donc que le droit au juge n'a pas besoin pour être respecté, de se voir consacré textuellement, sa reconnaissance peut également correspondre à son existence par les faits. Le droit au juge impose l'existence d'un droit de recours effectif. [...]
[...] Le droit interne français reconnaît-il un droit au juge ? En vertu de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789, toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas garantie [ . ] n'a point de Constitution Ainsi déjà il y a plus de deux siècles, la garantie juridictionnelle était perçue comme un préalable à la défense des libertés. Ce droit au juge pourrait se définir comme la faculté que possède le justiciable de saisir la juridiction compétente. [...]
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