Le Parlement et ses rapports avec le Gouvernement

Extraits

[...] La mise en place du scrutin proportionnel pour les élections de mars 1986 avait pour but d'essayer de sauver d'une défaite trop cuisante la majorité socialiste élue en 1981. La défaite fut en effet atténuée, mais au prix d'une entrée massive de l'extrême droite au Parlement. Depuis le débat ne cesse de revenir sur une nécessaire introduction d'une dose de proportionnelle dans le scrutin majoritaire pour permettre l'expression au Parlement de tous les courants politiques. Depuis le scrutin majoritaire a été utilisé en 1993, en 1997 après la dissolution décidée par le Président Jacques Chirac, ainsi qu'en 2002. [...]

[...] Celui-ci dispose en effet selon la Constitution de différents moyens, de différentes procédures qui lui permettent, dans le cours de la procédure législative (article 41 C. relatif aux irrecevabilité), ou une fois le texte de loi adopté, de protéger ses prérogatives (procédure de déclassement ou de délégalisation de l'art al. 2). En l'absence d'intervention gouvernementale, le juge ne censure donc pas par principe une loi qui intervient hors du domaine de l'article 34 de la Constitution. Enfin il faut noter que le Conseil a développée une jurisprudence sur l'incompétence négative du législateur, qui consiste à vérifier que ce dernier, lorsqu'il intervient, ne reste pas de façon excessive en deçà de ce que l'article 34 lui impose. [...]

[...] - le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales ; - les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé. La détermination de certains principes fondamentaux D'un autre côté, la Constitution a prévu qu'en certaines matières le Parlement n'intervient que pour fixer les principes fondamentaux Il s'agit des domaines suivants : - l'organisation générale de la Défense Nationale ; - la libre administration des collectivités territoriales, leurs compétences et leurs ressources ; - l'enseignement ; - le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; - le droit du travail, le droit syndical et de la sécurité sociale. [...]

[...] - Si la motion de censure est approuvée, le Gouvernement est renversé. Il est en effet tenu, selon les termes de la Constitution (art. 50) de présenter sa démission au Président de la République. Depuis 1958, un seul gouvernement a été renversé par cette procédure de la motion de censure de l'article 49 al (de même que par aucune autre d'ailleurs), le 1er gouvernement de Georges Pompidou, et ceci le 05 octobre 1962, par 280 voix exprimées en faveur de la motion sur 480 membres composant l'Assemblée nationale. [...]

[...] Mais, au delà de la pratique, dans l'esprit des gouvernements il a toujours été clair et souvent réaffirmé que le gouvernement se présentait de sa propre initiative et n'était pas contraint de la faire. Ainsi Georges Pompidou, lors de la formation de son troisième gouvernement en 1967 a-t-il rappelé cette position en affirmant que le nouveau gouvernement n'est nullement contrainte de se présenter devant le Parlement sur l'approbation d'un programme. A noter : François Mitterrand, parlementaire de l'opposition, fit alors savoir que selon lui au contraire le texte de l'article 49 al contraignait le Gouvernement à se présenter devant le Parlement. [...]