Théorie générale de l'Etat

Extraits

[...] Dès lors, deux types d'institutions sont également légitimes : celle qui trouve son fondement dans l'élection, à l'image du Parlement (on parle alors de légitimité élective et celle qui trouve dans la défense des droits fondamentaux, comme le juge constitutionnel (on parle alors de légitimité fonctionnelle La question essentielle et jusque là première du qui doit gouverner ? doit désormais s'accompagner d'une autre : comment contrôler ? La démocratie ce n'est pas le règne du nombre, c'est le règne du droit (Georges Gurvitch). [...]

[...] Plusieurs arguments tous favorables au contrôle de constitutionnalité peuvent être opposés à cette argumentation : - D'abord, il serait illusoire de dire que le peuple fait la loi puisque sa confection et sa ratification sont souvent confisquées par les représentants. Le peuple ne gouverne pas lui-même. En conséquence, contrôler les gouvernants ce n'est pas contrôler le peuple. La fiction de la loi expression de la volonté générale a été suffisamment dénoncée pour ne plus croire à l'identification automatique entre volonté des gouvernants et volonté des gouvernés. - Ensuite, pour reprendre l'argumentaire de John Marshall (cf. [...]

[...] De manière moins radicale, on peut dire que la démocratie ne s'envisage plus sous l'angle exclusif d'un règne du nombre, mais qu'elle revêt aussi les contours modernes d'un règne du droit. * * * * TABLE DES MATIÈRES * Le passage de l' État légal à l' État de droit 01 A. Le système de l' État légal 01 B. Le système de l' État de droit 01 La transformation de la notion de démocratie 02 Comment intégrer le contrôle de constitutionnalité à la notion de démocratie ? [...]

[...] Le système de l' État légal L' État légal est appliqué en France depuis le milieu du XIXème siècle grâce à la sanction du Conseil d'État contre les actes administratifs. Ainsi, est assurée la subordination de l'activité administrative par rapport à la loi (indirectement à l'organe législatif). D'un côté, la fonction administrative toute entière se ramène à une exécution scrupuleuse des lois, de l'autre, la fonction législative s'étend à tous les domaines sans qu'aucune autorité ne soit capable d'en apprécier la validité. [...]

[...] Car à la différence des États-Unis, la séparation des pouvoirs (même souple tend à disparaître des régimes parlementaires pour laisser place au couple solidaire composé du Gouvernement et de sa majorité. Le juge constitutionnel intervient donc pour garantir un contrôle effectif du Gouvernement qui, de plus en plus, gouverne et légifère (cf. le Pouvoir exécutif Défendre le contrôle de constitutionnalité incite donc à repenser la notion même de démocratie Il faut en effet se rendre à l'évidence que la démocratie ne se résume pas dans le pouvoir des majorités (fin de la vision héritée de Jean- Jacques Rousseau) ; elle suppose aussi la protection des minorités (cf. Hans Kelsen). [...]