Le droit de dissolution sous la Vème République

Extraits

[...] En bref, le pouvoir en place craignait de perdre le pouvoir législatif lors des élections de 1998, donc Jacques Chirac va les anticiper afin de reconduire pour cinq ans sa majorité parlementaire. Il va tenter ce que l'on nomme une dissolution à l'anglaise Malheureusement pour lui, cela aboutira à un échec. La nouvelle lecture des compétences présidentielles aboutit à une utilisation politicienne de ces prérogatives constitutionnelles, et notamment en ce qui concerne le droit de dissolution qui n'est pas conforme dans la pratique à la logique d'arbitrage, mais à celle d'implication politique. [...]

[...] Il apparaît alors toute la légitimité de connaitre quelle est l'utilisation de ce droit sous la Vème république ? Nous étudierons pour cela dans une première partie une procédure originale puis son application à travers son but initial et sa pratique réelle (II). Une procédure originale La Constitution française de 1958, était marquée par l'apparition d'un nouvel article, totalement inédit : l'article 12. C'est pourquoi nous étudierons en quoi consiste la nouvelle procédure de dissolution puis comment elle est soumise à certaines conditions La procédure de dissolution sous la Vème république, une procédure nouvelle Inexistante dans les lois constitutionnelles de la IIIème république, elle n'était prévue à l'article 51 de la Constitution du 27 octobre 1946 que pour débloquer une crise majeure. [...]

[...] Nous étudierons donc, dans une première partie, le but initial de l'arbitrage lors d'une crise puis l'utilisation dérivée issue de la pratique réelle L'arbitrage lors d'une crise : but initial Entièrement aux mains du Président, le droit de dissolution accordé à celui- ci par l'article 12 de la Constitution fut en tout premier lieu écrit afin de résoudre des conflits ou des crises majeures. Ce qui se passa dans un premier temps. Ainsi, le droit de dissolution fut tout premièrement un moyen de pression sur l'Assemblée nationale, et particulièrement sur la majorité parlementaire. [...]

[...] La dissolution n'est plus contestée lorsqu'elle sert à la résolution de crises réelles (1962 et 1968), ou potentielles (confrontation d'un Président nouvellement élu et d'une majorité parlementaire qui lui est contraire en 1981 et 1988). Or, dans la pratique réelle, la dissolution reste l'objet de débats, comme celle de 1997 qui consistait à avancer d'un an la date des élections législatives. La pratique ayant, une fois de plus, dépassé le but initialement prévu. L'utilisation dérivée du droit de dissolution : la pratique réelle Dans la version initiale de la Constitution, l'article 12 est lié à la notion d'arbitrage. [...]

[...] [ ]Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections Tout régime parlementaire se caractérise par l'existence de moyens d'action réciproques entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, on parle alors de séparation souple des pouvoirs. Le Parlement dispose ainsi de l'arme principale de la responsabilité politique du Gouvernement qui peut être engagé par une motion de censure ou question de confiance. En contrepartie, l'Exécutif dispose du droit de dissolution. La dissolution d'origine monarchique a d'abord été utilisée par le Roi pour faire arbitrer par les électeurs les conflits entre la monarchie et le Cabinet. [...]