A l'article 19 de la Constitution de la Ve République sont énumérés les pouvoirs propres du Président de la République, ceux dont il peut se servir sans le contreseing du premier ministre ou d'un autre membre du gouvernement. Parmi ceux-ci, on trouve celui dont traite l'article 12 : le pouvoir de dissolution.
Avec la Ve République, c'est la première fois dans l'histoire constitutionnelle française que le droit de dissolution est un droit effectif du chef de l'Etat. En effet, sous la IIIe République, la crise du 16 mai 1877 avait fait tomber ce droit en désuétude. La Constitution de la IVe République avait, à son article 51, « ligoté » ce droit, stipulant que deux crises ministérielles, liées à la question de confiance et à la motion de censure, devaient avoir eu lieu dans une même période de 18 mois pour que la dissolution soit prononcée.
En quoi ce droit fondamental pour le bon fonctionnement de nos institutions n'a, dans la réalité de la Ve République, pas vraiment été utilisé selon l'esprit des institutions ?
[...] En effet, De Gaulle est toujours demeuré tout de même dans cette idée que la dissolution doit répondre aux crises uniquement. Mitterrand a dissout deux fois l'Assemblée nationale, des dissolutions pour prévenir des crises, mais surtout pour sa convenance, pour accorder la majorité du Parlement à la sienne. Même si le corps électoral a bien perçu le conflit et la crise potentielle entre le Président de gauche et l'Assemblée de droite, la situation actuelle n'était pas proprement celle d'une crise. On en est arrivé à une dissolution de sollicitation. [...]
[...] Aussi, il ne peut procéder à une dissolution dans l'année suivant les élections qui en procèdent, suivant ainsi le principe affirmant que dissolution sur dissolution ne vaut Enfin, les élections qui suivent la dissolution, car la dissolution ne peut être considérée sans elles, doivent avoir lieu dans les 20 à 40 jours maximum après qu'elle a été prononcée. La dissolution est une décision de Gouvernement, elle ne peut être contestée devant un juge administratif ou devant le Conseil d'Etat. La dissolution est donc un droit appartenant au Président seul et soumis à très peu de contraintes. Elle affirme ainsi la force du Président dans la Constitution de la Ve République, le Président qui n'est plus un arbitre passif, mais qui prend véritablement part à la vie politique du pays. [...]
[...] Conclusion Le droit de dissolution est donc bien une arme fondamentale que le Président peut utiliser en temps de crise. Pourtant, l'arbitre national neutre de la théorie ne l'est bien souvent pas en pratique. Les dissolutions gaulliennes, puis celles de Mitterrand, puis surtout celle de Chirac, ont donné à la dissolution un caractère de sollicitation du corps électoral en vue de soutenir le Président, de le conforter dans ses fonctions. Aussi, il faut remarquer que la dissolution n'est pas utilisée, mais en fait pas vraiment utilisable dans la situation dans laquelle elle pourrait vraiment se légitimer : la cohabitation. [...]
[...] Pourtant, ces refus du Président Giscard sont aussi liés au fait qu'il ne pensait pas qu'une dissolution tactique lui serait très favorable. De plus, par ces refus, il affirmait son pouvoir et sa force par rapport à son Premier Ministre Jacques Chirac, qui démissionnera avec éclat, et qui comprendra plus tard que la dissolution tactique n'est peut-être pas une bonne idée. On peut aussi remarquer le fait que c'est dans le moment qui appelait le plus à une dissolution qu'on n'en a jamais trouvé, la cohabitation. Le Président aurait en effet pu dissoudre pour rétablir sa majorité. [...]
[...] Pourtant, on ne peut pas parler d'une simple dissolution-sanction, le Président De Gaulle l'ayant aussi vu comme un moyen de se redonner une majorité forte et favorable, qui appuierait sa politique. En effet, cette dissolution a ouvert la voie au référendum de la même année, mais surtout, à l'échelle de la Ve République, c'est elle qui a donné naissance au fait majoritaire, et donc, pour l'essentiel, au présidentialisme, à un déséquilibre des institutions selon Marie-Anne Cohendet, le Président s'organisant sa majorité et les parlementaires lui étant un peu soumis. [...]
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