Le droit de dissolution dans le régime parlementaire allemand

Extraits

[...] Dans un premier temps, il faut étudier les relations entre les pouvoirs exécutif et législatif pour ensuite nous diriger vers les limitations du régime parlementaire allemand (II). Les relations entre les pouvoirs exécutif et législatif qui apportent une coexistence efficace, mais limitée L'Allemagne fédérale est un régime parlementaire qui se caractérise par responsabilité du gouvernement devant le Parlement et l'existence d'un droit de dissolution qui appartient au Chancelier fédéral Responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement La responsabilité gouvernementale se traduit par deux institutions : un vote de défiance constructive et un vote de confiance (dont le vote doit être fait dans les 48h). [...]

[...] Ainsi, le régime parlementaire moniste peut allier responsabilité gouvernementale et efficacité. Cela dit, le droit de dissolution prouve qu'il existe une faille dans la régularisation des relations entre le Chancelier et le Bundestag, car il est anormal et contraire à l'idée du régime parlementaire que le premier soit amené à appeler à de telles procédures et que la dissolution ne puisse être utilisée avec plus de facilité alors qu'elle exprime un des fonctionnements fondamentaux du régime. De plus, il est percevable que le pouvoir de dissolution est détenu essentiellement dans les mains du Chancelier fédéral puisque c'est lui qui possède le droit de proposer une dissolution et ce n'est que le président qui peut l'appliquer. [...]

[...] Tout cela montre les stabilités institutionnelles et gouvernementales allemandes. Cela dit, l'utilisation de cette procédure est rare. Elle permet aussi le maintien des gouvernements minoritaires tant que l'opposition ne dispose pas de la majorité absolue. La seconde institution tirée de l'article 68 de la Loi fondamentale s'opère à l'initiative du Chancelier. Si le vote de confiance n'est pas accepté à la majorité des membres du Bundestag, le président fédéral peut, sur demande du Chancelier, dissoudre le Bundestag dans les 21 jours à moins que ce dernier ne nomme un autre Chancelier. [...]

[...] Le droit de dissolution dans le régime parlementaire allemand Introduction Le modèle du régime parlementaire, est un régime structuré sur une séparation souple des pouvoirs législatifs et exécutifs qui permet un certain équilibre du pays. Dans un régime parlementaire, le législatif et l'exécutif sont tous deux liés par un personnel commun issu de la majorité parlementaire. Le but de ce régime est d'éviter une trop grande instabilité gouvernementale. Ainsi, c'est le corps constituant allemand de 1949 qui a proposé un régime parlementaire en renforçant le pouvoir exécutif ce que la Constitution de Weimar en 1919 n'avait pas réussi à mettre en place pour pouvoir éviter de retourner à un régime comme le précédent. [...]

[...] Cependant, d'autres limites existent, non plus indirectement et directement applicables dans le régime parlementaire à travers la Loi fondamentale. Délais temporels pour limiter les moyens de pression Pour limiter la pression et le pouvoir des différents organes, des délais ou conditions temporelles sont mis en place. Dans chaque article de la Loi fondamentale, il est expliqué qu'il existe un temps de réflexion entre la demande de vote et l'élection dans le cas où le Bundestag choisirait d'élire un nouveau Chancelier. [...]