Le droit de dissolution de la Chambre élue au suffrage universel direct est une caractéristique essentielle du régime parlementaire, régime dans lequel le gouvernement doit disposer à tous moments de la majorité parlementaire. Il s'agit en fait de faire appel aux électeurs pour leur demander de trancher un conflit susceptible de survenir entre le gouvernement et la majorité parlementaire soit en élisant une nouvelle majorité, soit en reconduisant la première.
Le droit de dissolution de l'Assemblée Nationale, fixé par l'article 12 de la Constitution de 1958 est attribué au Président de la République, il s'agit d'une de ses prérogatives personnelles, c'est pourquoi le droit de dissolution sous la Ve République serait fort difficile à expliquer si on le situait en régime parlementaire et serait inexplicable en régime présidentiel. Quelle place le droit de dissolution occupe-t-il dans la Ve République qui n'est ni parlementaire, ni présidentielle ?
Il conviendra tout d'abord de montrer que l'utilisation parfois abusive du droit de dissolution a fait naître une certaine méfiance à l'égard de celui-ci et des prérogatives de l'exécutif. Il s'agira ensuite d'insister sur le fait que ce droit attribué au Président dans la Ve République connaît cependant une utilisation pragmatique et encadrée avant d'analyser les cas d'application de ce qui est en réalité un véritable instrument de stabilité.
[...] Cependant, le Président doit consulter le président de l'Assemblée Nationale, le président du Sénat et le Premier Ministre pour avis, ils peuvent, s'ils le souhaitent, rendre leur décision publique mais il n'est pas tenu d'obtenir leur accord, le droit de dissolution n'est pas soumis au contreseing. B . cependant limité 1. Un calendrier précis qui garantit une utilisation raisonnable de la dissolution Dissolution sur dissolution ne vaut : intervalle minimale de 13 mois entre les deux dissolutions dans un soucis de respect du SU. [...]
[...] L'UDR obtient la majorité absolue. CONCLUSION Entre dérive du parlementarisme dualiste de Mac Mahon et blocage des institutions de la IVe République, le droit de dissolution semble d'une application difficile et controversée. Néanmoins, la Constitution de 1958 par son article 12 en fait une des pièces indispensables au bon fonctionnement des mécanismes institutionnels et politiques. Limité par des conditions de mise en œuvre peu nombreuses mais de prime importance, le droit de dissolution est aussi une prérogative personnelle du Président de la République, il est un moyen de contrôle important de l'exécutif sur le législatif, il est même le seul moyen d'action direct dont dispose le Président à l'encontre de l' Assemblée Nationale et permet d'assurer une cohésion entre ces différents organes. [...]
[...] Il conviendra tout d'abord de montrer que l'utilisation parfois abusive du droit de dissolution a fait naître une certaine méfiance à l'égard de celui- ci et des prérogatives de l'exécutif. Il s'agira ensuite d'insister sur le fait que ce droit attribué au Président dans la Ve République connaît cependant une utilisation pragmatique et encadrée avant d'analyser les cas d'application de ce qui est en réalité un véritable instrument de stabilité. I. Dans la tradition républicaine française, le droit de dissolution a mauvaise réputation. [...]
[...] Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. L' Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections. Article 12 de la Constitution de 1958. [...]
[...] Une majorité républicaine grossie est réélue le 14 octobre. Mac Mahon se soumet et démissionne en L'orientation moniste de Grévy Jules Grévy succède à Mac Mahon. La République passe aux mains des républicains qui l'orientent dans un sens moniste février 1879, discours surnommé Constitution Grévy qui stipule la non utilisation du droit de dissolution, Mac Mahon l'a discrédité aux yeux des républicains, atteinte aux droits de la Nation représentée par la Chambre des Députés. La dissolution étant considérée comme un coup de force de l'exécutif sur le législatif plus aucun Président n'utilisera ce droit jusqu'en 1955 et en 1924 le parlement ira même jusqu'à contraindre Millerand à démissionner parce qu'il envisageait d'avoir recours à ce droit. [...]
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