La dissolution est l'acte du pouvoir exécutif qui consiste à mettre un terme prématurément à la durée d'une assemblée parlementaire et à provoquer des élections législatives anticipées.
Elle s'analyse comme un élément constitutif du régime parlementaire, né à la fin du XVIIIe siècle en Grande-Bretagne et acclimaté sous la monarchie constitutionnelle, en France de 1814 à 1848 où Louis XVIII, Charles X et Louis Philippe usaient et abusaient du droit de dissolution (...)
[...] Ce refus entraîne la démission collective du cabinet. Article 50 : Le vote par l'Assemblée nationale d'une motion de censure entraîne la démission collective du cabinet. Ce vote ne peut intervenir qu'un jour franc après le dépôt de la motion. Il a lieu au scrutin public. La motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des députés à l'Assemblée. Article 12 de la Constitution de 1958 : Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. [...]
[...] Il n'appartient pas au chef de l'Etat de casser les élections. Il ne peut que s'incliner devant le verdict populaire. Le calendrier électoral vingt jours au moins quarante jours au plus tard après la dissolution article 12 alinéa s'impose également au président de la même façon que la nouvelle Assemblée nationale dispose d'une garantie de réunion de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection article 12 alinéa 3). De la même façon, la dissolution sera exceptionnellement paralysée en période d'intérim de la présidence de la République selon l'article 7 et de recours aux pouvoirs de crise prévus à l'article 16. [...]
[...] Mais depuis la dissolution de 1997 celle-ci apparaît aussi comme une arme de tactique politique aux mains du chef de l'Etat. L'arme présidentielle, dans toute l'acception du terme, a cependant été à double tranchant. Le désaveu infligé par les électeurs entache politiquement la légitimité du chef de l'Etat, selon le principe démocratique qui veut que la dernière élection légitime le pouvoir politique. La dissolution ratée du président Chirac a provoqué pour la première fois une cohabitation longue de toute une législature. [...]
[...] C'est que la dissolution se veut une protection rapprochée du régime. La protection rapprochée du régime. Sans négliger son rôle dissuasif, la dissolution s'avère la meilleure alliée de la Ve République. En tant que mode de gestion pacifique d'une crise, elle est parvenue soit à la réduire, soit à la prévenir. La première finalité a été observée par le général de Gaulle en octobre 1962, après le vote d'une motion de censure contre le gouvernement Pompidou et, en mai 1968, lors des événements. [...]
[...] Sans celui-ci il ne peut y avoir de dissolution. Sous la IVe République la constitution de 1946, au terme d'une rationalisation, elle est neutralisée dans les dix-huit premiers mois de législature (article 51 de la constitution) et n'est susceptible d'intervenir que si au cours d'une autre période de dix-huit mois deux crises ministérielles consécutives à un refus de confiance (article 49) ou à l'adoption d'une motion de censure (article 50) surviennent à la majorité absolue des députés de l'Assemblée Une double récusation factuelle. [...]
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