Le Conseil supérieur de la Magistrature

Extraits

[...] Tous les ans le Conseil supérieur doit publier le rapport d'activité de chacune de ses missions d'information. Le Conseil peut être consulté par le Président de la République sur toutes les questions concernant l'indépendance de la magistrature, et par le ministre de la Justice sur toute question de nature déontologique. Ainsi, la prise en compte d'une logique d'équilibre conceptuel en matière d'organisation des pouvoirs publics éclaire le bien-fondé de l'existence du Conseil supérieur de la Magistrature. Il s'agit en fait de rechercher le juste équilibre entre l'indépendance du corps judiciaire et sa possible subordination aux fonctions législative et exécutive. [...]

[...] Pour ce qui concerne les magistrats du siège, le Conseil supérieur de la Magistrature statue comme conseil de discipline. Les sanctions disciplinaires sont prises, après enquête et rapport d'un des membres, par décision motivée de la formation du siège du Conseil. Pour ce qui concerne les magistrats du parquet, c'est le garde des Sceaux qui décide des sanctions, mais après avis, rendu dans les mêmes conditions, de la formation du parquet. C. Garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire Ces deux prérogatives essentielles du Conseil, nominations et discipline des magistrats, ne résument pas l'intégralité de ses attributions telles qu'elles sont définies par l'article 64 de la Constitution : assister le Président de la République dans son rôle de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. [...]

[...] Cependant, ce n'est que par le titre IX de la Constitution du 27 octobre 1946 que la IVe République crée un Conseil supérieur de la magistrature, organe constitutionnel autonome. Est alors institué un Conseil présidé par le Président de la République, dont le vice-président est le garde des Sceaux. Il est composé de six membres élus par l'Assemblée nationale, dont quatre magistrats élus par leurs pairs, et deux membres désignés, au sein des professions judiciaires, par le Président de la République. [...]

[...] Son premier président prèside alors la formation du siège statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, le procureur général près la Cour préside la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet. Le Conseil supérieur de la magistrature est saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires contre un magistrat du siège, que lui adresse le garde des sceaux. Il est également saisi par les premiers présidents de cours d'appel ou les présidents de tribunaux supérieurs d'appel. [...]

[...] Ses pouvoirs sont limités : il ne propose plus au Président de la République que la nomination des conseillers à la Cour de cassation et des premiers présidents de cour d'appel ; il donne un avis simple sur les projets de nomination des autres magistrats du siége ; confirmé comme conseil de discipline des magistrats du siége, il statue sous la présidence du premier président de la Cour de cassation. On assiste ainsi à un phénomène de fonctionnarisation de Conseil supérieur de la Magistrature, avec une composition à dominante corporative tempérée par la nomination de ses membres par le chef de l'Etat. Or, une réforme du Conseil supérieur de la Magistrature a été une revendication constante des organisations de magistrats. C'est pourquoi sur proposition de Pierre Bérégovoy, François Mitterrand a pris l'initiative de la réforme. Balladur a obtenu ensuite l'adoption de la loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993. [...]