Le contrôle de constitutionnalité en France et en Espagne

Extraits

[...] En France comme en Espagne, un contrôle abstrait : En France, le contrôle de constitutionnalité est exclusivement abstrait et a priori tandis qu'en Espagne, la possibilité de contrôler la constitutionnalité des lois est bien plus étendue A. Un contrôle a priori exclusif en France : En France, le seul moyen de contrôler la constitutionnalité des lois est un contrôle abstrait organisé par voie d'action, c'est-à-dire que le juge constitutionnel est directement saisi d'un problème de constitutionnalité sans qu'il y ait un litige à résoudre. [...]

[...] Il n'existe pas en France, il existe en Espagne (Italie, Allemagne). Ce contrôle est exercé par des autorités politiques dans un délai très court pour saisir le juge constitutionnel afin d'éviter l'insécurité juridique des actes en cause. On peut considérer que le Conseil constitutionnel français est celui qui se rapproche le plus du modèle proposé par Kelsen tandis que l'Espagne est plus inspirée du modèle allemand qui combine contrôle abstrait et concret de la constitutionnalité des lois. Néanmoins, nous pouvons nuancer notre propos en disant que suite à une extension jurisprudentielle (décision du Conseil constitutionnel de 1985), la France développe une esquisse de contrôle concret a posteriori à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui modifient déjà une loi en vigueur (exemple 1999 : loi organique sur la Nouvelle Calédonie) Cependant, la France demeure le seul pays en Europe qui pratique un contrôle de constitutionnalité des lois aussi restreint. [...]

[...] On a donc vu qu'en Espagne, le contrôle concret tient une place essentielle qui protègent les droits des individus par rapport aux lois non constitutionnelles tandis qu'en France, ce type de contrôle concret n'existe presque pas. B. En France, la place quasi nulle du contrôle concret : En France (modèle inspiré de Kelsen), il n'existe quasiment pas de contrôle concret. Cependant, on peut noter deux mesures du Conseil constitutionnel visant à instaurer un prémisse de contrôle concret : - Une extension jurisprudentielle effectuée en 1985 par le Conseil constitutionnel à l'exception d'inconstitutionnalité (examen de la constitutionnalité d'une loi promulguée à l'occasion de l'examen de disposition législative qui la modifie, la complète ou affecte son domaine (exemple de 1999 : loi organique sur la Nouvelle Calédonie) - Un contrôle de conventionalité (vérification des lois par rapport aux traités internationaux ou conventions européennes) qui vient peu à peu se substituer au contrôle de constitutionnalité des lois. [...]

[...] Entrée de Chirac au Conseil constitutionnel. Validation par la Cour constitutionnel de la loi sur l'utilisation des examens d'ADN dans le cadre de la loi sur la maîtrise de l'immigration. Contexte social agité de la France avec la succession de grève à des effets négatifs d'une part pour les entreprises directement concernée comme la SNCF et l'EDF (perte du CA) et d'autre part, sur la croissance économique avec un effet estimé de - sur le taux de croissance jugé déjà faible (environ Signature par EADS au salon de Dubaï de plusieurs marchés importants de vente d'Airbus dont un marché record de 20 milliards d'euros avec une compagnie aérienne de Dubaï. [...]

[...] Il faut aussi préciser que les conditions de nomination des juges constitutionnels dans ces deux pays ne sont pas identiques. Tout d'abord, la difficulté en France est qu'il n'y a aucune exigence professionnelle pour devenir membre du Conseil constitutionnel. Par exemple, la nomination de Jean Louis Debré a été controversée car c'est un ami personnel de Chirac et ses compétences professionnelles en matière juridique ont été contestées par l'ancien président du Conseil constitutionnel. Ce qui pose le problème essentiel de la légitimité des décisions du Conseil constitutionnel. [...]