Droit constitutionnel, valorisation du Parlement, rôle du Parlement, réforme, contrôle partiel, revalorisation
« Renforcer le rôle du Parlement, rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif et de garanti aux citoyens des droits nouveaux » était l'objectif de Balladur de prouver le renforcement des institutions sous la Vème République. En effet, le Parlement a connu sous cette République de nombreuses modifications notamment un rééquilibrage des pouvoirs publics en faveur du Parlement. Ainsi, le Parlement vote « la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques » tel que l'énonce l'article 24 alinéa 1 de la Constitution qui va entraîner l'attribution de nouveaux pouvoirs au Chef d'État ainsi qu'au Gouvernement.
[...] Le contrôle en conséquence, nécessairement évolué et s'est par ailleurs adapté aux évolutions qu'ont connues le Parlement et, plus globalement, l'État français. Ce contrôle s'est diversifié puisque va naître aussi en 1979 un contrôle des activités européennes. Plus pragmatique, le contrôle est aussi davantage tourné aujourd'hui vers des considérations d'effectivité et d'efficacité de la loi. En ce sens, il s'agit principalement de veiller à la mise en œuvre des lois et d'évaluer les politiques publiques peut contribuer à leur amélioration. [...]
[...] Cependant, ce processus connaît un encadrement(b). Un Parlement encadré par des limites : Le Parlement connaît des limites encadrées par le Gouvernement. En effet celui-ci, peut accélérer la procédure des délais prévus pour l'examen des textes, il s'agit de l'article 45 de la Constitution. Rien ne laisse augurer que le gouvernement y recourt moins souvent dès lors qu'il ne maîtrise plus totalement l'ordre du jour et que le temps consacré à la discussion de ses projets de loi a donc été réduit. [...]
[...] Le gouvernement conserve par ailleurs la maîtrise de ses textes. Par exception, les commissions parlementaires ne peuvent toujours pas directement amender les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou encore de révisions constitutionnelles qui constituent les actes principaux de la politique gouvernementale. Pour les autres textes, la présence du ministre au sein de la commission peut dissuader les parlementaires de la majorité de s'affranchir des intentions gouvernementales. De plus, le gouvernement a toujours la possibilité de demander un vote bloqué (art 44, alinéa en assemblée plénière pour établir son texte (ou une partie) dans sa réaction initiale. [...]
[...] A cet égard l'évaluation des politiques publiques fait désormais partie intégrante des missions constitutionnelles du Parlement depuis la révision de juillet 2008 (art.24). Il s'agit d'évaluer l'efficacité de la loi en comparant ses résultats aux objectifs poursuivis, ce qui peut conduire à des modifications ou a l'abrogation de la loi. Ainsi, il existe par exemple depuis 1999 auprès de la commission des finances de l'Assemblée nationale une mission d'évaluation et de contrôle (MEC) inspirée du National Audit Office du Parlement britannique. [...]
[...] La Constitution devait être modifiée pour que des droits spécifiques puissent être accordés uniquement à certains parlementaires ainsi que le Conseil constitutionnel avait pu le rappeler en 2006 en sanctionnant le règlement de l'Assemblée nationale. règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.» dispose l'article 51-1 de la Constitution. En effet, les groupes d'opposition ou minoritaires sont reconnus à partir du moment où ils comptent au moins 15 membres (contre 20 avant). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
