Droit constitutionnel social - Le soutien financier en direction des personnes âgées dépendantes

Extraits

[...] D'autres y opposent des disparités importantes dans les représentations sociales de ces deux situations et de leur  légitimité  à être prises en charge par les pouvoirs publics, et mettent en avant des critères objectifs de différenciation de ces deux politiques comme le rapport à l'insertion sur le marché du travail (inexistante pour les prestations dépendance), l'existence de ressources autres pour la personne âgée dépendante (pension de retraite), la construction contre le maintien d'une autonomie, etc . Le législateur peut également sembler, dans une certaine mesure, souhaiter cette confusion progressive entre les deux politiques. La loi du 11 février 2005 consacre ainsi la dépendance des personnes âgées comme une forme de handicap, celui-ci ne revêtant plus de limite d'âge. Les personnes âgées dépendantes bénéficient alors du droit à compensation au même titre que les personnes handicapées. Cette définition n'affecte cependant pas les conditions réelles d'accès aux prestations, qui restent définies en fonction d'un critère d'âge. [...]

[...] L'affectation du produit de la journée de solidarité au concours de la CNSA a été confirmée par le Conseil constitutionnel, de même que son respect des principes constitutionnels d'égalité devant la loi et devant les charges publiques (articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) bien que les professions indépendantes et retraités n'y soient pas soumis. La participation des régimes obligatoires d'assurance vieillesse, qui versent à la CNSA entre 50 et 100% des sommes consacrées à l'ancienne prestation d'aide-ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées dépendantes. [...]

[...] Les dépenses de la CNSA incluant elle-même des dépenses de soin, et l'assurance maladie universelle supportant au final une part importante de la politique de la dépendance, la question d'un glissement de ces dépenses de  soins de dépendance  vers la branche autonomie pourrait alors se poser, si tant est que le législateur veille à ce que cela ne remette pas en cause les droits sociaux universels à l'assurance maladie des personnes âgées dépendantes. Cette structure de financement de la dépendance, malgré les défis auxquels elle fait et devra faire face, permet ainsi la mise en œuvre de différentes prestations de soutien financier aux personnes âgées dépendantes. [...]

[...] La branche autonome s'inscrit dans le bloc de la Sécurité sociale, mais présente des spécificités par rapport aux autres branches. En effet, elle délivre des prestations aux logiques différentes des autres prestations de sécurité sociale, qui visent à couvrir des  risques  ou des  charges  : les prestations relatives à la dépendance se présentent davantage comme réponses à un  besoin  plutôt qu'une  charge  , car prévisible, mais devant être évaluée pour pouvoir tarifer les prestations qui y sont relatives. Elles recouvrent donc un caractère de prestations d'aide sociale, d'ailleurs confirmé par le Conseil constitutionnel à plusieurs reprises, tout en étant géré par une branche de sécurité sociale. [...]

[...] Elle a principalement une fonction de pilotage (coordination des acteurs . de gestion comptable et financière de fonds destinés à un domaine (répartition entre les divers acteurs, en assurant l'équilibre de la branche comme l'équité de la répartition sur le territoire) ainsi que d'autres missions diverses (listées en sept axes à l'article L14-10-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), soulignant encore ainsi qu'elle relève bien de l'aide sociale), comme c'est le cas pour les autres caisses nationales de sécurité sociale. [...]