Droit constitutionnel - La responsabilité du gouvernement devant l'assemblée

Extraits

[...] En effet, il était décidé par avance la mise en place d'un régime parlementaire. Dès lors cela impliquait l'existence de moyens de pression réciproque entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Ainsi, le gouvernement est responsable devant le Parlement (art 20). Les constituants de 1958 ont voulu rationaliser le régime parlementaire afin de rechercher la stabilité du gouvernement en évitant qu'il ne soit trop facilement et trop fréquemment renversé. C'est pourquoi la responsabilité politique du gouvernement devant l'Assemblée nationale fait l'objet d'une réglementation constitutionnelle prévu à l'art 49 de la C. [...]

[...] De plus, cela peut permettre au Gouvernement de détourner certains députés de voter la motion de censure. Des conditions de majorité : il faut la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale. c'est une mesure plus protectrice pour le gouvernement. Des conditions de recensement des votes : seuls sont comptabilisés les votes favorables à la censure ça interdit l'abstention et donc cela rend impossible la mise en minorité du gouvernement Une procédure très employée, une adoption rarement votée 49 motions de censure déposées et soumises à vote Dernière en date : elle a été déposée par le PS contre le gouvernement de Villepin afin de protester contre la procédure des ordonnances afin de légiférer en matière d'emploi elle sera rejetée le 5 juillet 2005. [...]

[...] En effet, ne pouvant atteindre directement le GD les députés ont choisi de renverser le gouvernement. En fait, il y avait un refus du projet de loi constitutionnel relatif à l'élection du PR au suffrage universel direct & un refus de l'utilisation du référendum législatif au lieu de la procédure de révision. Procédure proposée censément par le Gouvernement. [...]

[...] MAIS la pratique de cet art a largement démenti la théorie : La venue devant l'Assemblée nationale lors de l'entrée en fonction du gouvernement a été interprétée par les Premiers ministres successifs comme une simple faculté. Certains gouvernements ne se sont d'ailleurs jamais présentés devant l'Assemblée nationale. Ex : Le premier gouvernement Barre formé en 1976. La venue du Premier ministre devant l'Assemblée nationale ne donne pas tjrs lieu à un engagement de sa responsabilité. En effet, il arrive qu'aucun vote ne se fasse postérieurement à son intervention. Ainsi, il n'engage pas sa responsabilité. [...]

[...] Ainsi, la responsabilité du gouvernement c.-à-d. du Premier ministre et des ministres devant l'Assemblée nationale est de nature politique. Cela implique, pour les membres du gouvernement de quitter leur fonction lorsqu'ils n'ont plus la confiance de celle-ci. La responsabilité ici est donc bien politique, mais il s'avère que sous la Ve république, elle peut aussi être de nature pénale. Alors, elle sera engagée non pas devant l'Assemblée nationale, mais devant la Haute Cour de Justice qui peut être saisie sur proposition du Parlement. [...]