Les relations entre gouvernement et parlement

Extraits

[...] Elle n'interviendra qu'au cours de l'exercice des fonctions gouvernementales. Or la pratique est différente puisque la question de confiance sur le programme du gouvernement a été interprétée par les premiers ministres successifs comme une simple faculté. Déclaration de G. Pompidou en avril 1966: la lettre et l'esprit de la constitution de 1958 veulent que le gouvernement soit entièrement libre de demander ou non un vote de confiance. En période de cohabitation, le gouvernement a tout intérêt d'engager sa responsabilité devant l'assemblée ne serais ce que pour être légitimé mais aussi pour légitimer son action par la majorité parlementaire. [...]

[...] Si le gouvernement a été censuré ou si son programme ou encore sa déclaration politique générale n'a pas été approuvée par l'assemblée, le premier ministre doit remettre au président la démission de son gouvernement. La procédure de la question de confiance: Selon l'article 49 alinéa le premier ministre après délibération . Il fait référence à la procédure de la question de confiance que va poser le premier ministre devant l'assemblée. L'initiative de cette question de confiance appartient au premier ministre. La responsabilité politique du gouvernement par cette procédure est solidaire et collégial. [...]

[...] Les parlementaires peuvent également interroger les membres du gouvernement par écrit. Dans ce cas, ces derniers vont disposer d'un mois pour y répondre. Ces questions écrites sont un moyen pour les parlementaires de s'informer sur la politique gouvernementale mais aussi sur l'activité de l'administration. Le gouvernement doit soumettre à l'assemblée nationale et au Sénat dès leur transmission au Conseil de l'union européenne, les projets ou propositions exactes des communautés européennes et de l'union européenne comportant les dispositions de nature législatives. [...]

[...] L'usage de cet article, doit répondre à une nécessité de poursuivre l'action gouvernementale. Or la réforme constitutionnelle du 23 Juillet 2008, semble avoir élargit cette procédure de l'article 49 alinéa puisque cette responsabilité depuis le 1Mars 2009 peut être engagée sur tous projets de loi puisque l'ouverture de la dernière phrase de l'article 49 alinéa 3 le laisse penser. Et notamment à chaque session. En parallèle à la responsabilité du gouvernement, les parlementaires ont notamment l'initiative de poser des questions au gouvernement. [...]

[...] La destitution du président de la république par le parlement. Le parlementarisme rationalisé par l'encadrement des rapports entre le gouvernement et le parlement: A. La mise en jeu de l'action gouvernementale: Une responsabilité gouvernementale assumée et maitrisée. Les procédures encadrées pour éviter les excès du parlementarisme B. Le renforcement des rapports d'information et de contrôle du parlement au gouvernement: Un gouvernement interlocuteur du parlement. Un gouvernement gouverneur et non législateur. [...]