Droit constitutionnel : la rationalisation du parlementarisme

Extraits

[...] C'est le procédé de la loi-cadre et le procédé de la délégalisation (Loi du 17 août 1948). La loi-cadre est un vote d'un texte de loi posant des règles générales et qui laissent au pouvoir exécutif le soin de la compléter. Le procédé de la délégalisation correspond retirer le caractère législatif à toutes les lois intervenues auparavant dans un certain nombre de domaines. Les textes sont rétrogradés à une valeur de décret, ce qui permet au gouvernement de les modifier. [...]

[...] Droit constitutionnel : la rationalisation du parlementarisme « Le gouvernement rend compte à l'assemblée comme le serviteur à son maître » disait Pierre Mendès France alors Président du Conseil pour affirmer que le gouvernement était étroitement soumis au Parlement. Situation qui rappelait quelque peu le déséquilibre de la IIIe République. Bien que la date de l'extinction de cette dernière puisse être sujet à débat, il faut tout de même rappeler que l'ordonnance du 9 août 1944 signée par Charles de Gaulle vise à restaurer la République. [...]

[...] Ses prérogatives sont formelles : Dissolution de l'Assemblée nationale (article 51 de la Constitution), contreseing de tous ses actes par le Président du Conseil et le ministre compétent (Article 38 de la Constitution.) Ensuite, l'article 45 de la Constitution précise que le Président de la République n'a qu'un droit de présentation d'un candidat au poste de Président du Conseil. Le Président de la République préside toujours le Conseil des ministres, mais de manière formelle (Article ce qui lui permet d'exercer un rôle de mémoire politique étant donné sa stabilité au sein du pouvoir exécutif. Concernant le Président du Conseil, c'est lui qui compose le Gouvernement (Article 46). Et surtout, la Constitution reconnaît officiellement au Président du Conseil, un droit d'initiative en matière législative. [...]

[...] Le détournement des procédures rationalisées : l'investiture et la question de confiance La pratique de la double investiture est établie par Paul Ramadier. Le candidat se fait investir, et revient devant l'Assemblée pour présenter son programme gouvernemental. Cela mènera d'entrée à des crises ministérielles puisque le Président du Conseil est investi, mais l'Assemblée nationale n'est pas d'accord avec son programme. La réformette (1954) va essayer de résoudre ce problème en supprimant l'investiture personnelle c'est-à-dire que le candidat Président du Conseil est proposé par le Président de la République doit d'abord former un projet de gouvernement, en informer l'Assemblée nationale et ensuite se présenter pour la première fois devant l'Assemblée nationale pour obtenir l'investiture. [...]

[...] Si les constituants de la IVe République ont tenté de pallier aux échecs précédant par la rationalisation du parlementarisme, cette dernière elle permis de restaurer un équilibre effectif entre les pouvoirs ? Quand bien même la rationalisation du parlementarisme veut la stabilité gouvernementale la pratique tendra à démontrer que les détournements des procédures replaceront la IVe République face à un déséquilibre des pouvoirs et une instabilité de gouvernementale (II). I. La rationalisation du parlementarisme sous la IVe république : une tentative de stabilité en réponse aux échecs de la IIIe république La rationalisation du régime se traduit à travers la constitutionnalisation des moyens d'action réciproque mais aussi au sein de chaque pouvoir afin d'éviter les accords interinstitutionnels A. [...]