Selon la doctrine, cela peut se manifester par une utilisation abusive de l'article 16 qui lui confère les pouvoirs exceptionnels ou de l'article 12 lui donnant la possibilité de dissoudre l'Assemblée. Cela peut aussi prendre la forme de crimes ou d'infractions graves. En effet, si l'on considère la haute trahison uniquement comme de l'intelligence avec l'ennemi, le Président aurait eu théoriquement le droit de tuer sans risque d'être poursuivis (...)
[...] Envers le parlement La Constitution donne une irresponsabilité politique au Président envers le Parlement, comme le montre l'existence du contreseing ministériel, les ministres étant responsables devant le gouvernement grâce à l'existence de la motion de censure. Toutefois, il est avéré que le Président a une responsabilité indirecte devant le Parlement comme l'a montrer la crise en 1962, ou à défaut de destituer le Général De Gaulle, les députés ont adopté une motion de censure contre le gouvernement de Pompidou, dans le but de montrer leur hostilité à l'action du Président, et pas à celle du gouvernement contre l'utilisation de l'article 11 pour le référendum de 62. [...]
[...] Qu'en est-il après cette réforme de la responsabilité du président de la République ? Afin de répondre à cette question, nous étudierons d'abord la responsabilité juridique du président, puis sa responsabilité politique de fait. Responsabilité juridique Responsabilité civile inexistante Comme précédemment dit, c'est seulement à partir des années 90 que la classe politique ainsi que l'opinion publique ont commencé à s'interroger sur la responsabilité du président de la République. En effet, c'est à cette époque que le président Chirac est accusé de détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, prise ou conservation illégale d'intérêt, complicité, recel, irrégularités dans les marchés publics. [...]
[...] Comme nous avons pu le remarquer, le Président de la République est en principe irresponsable sous la Vème République. En principe, car il existe une seul exception instituée par la Constitution, et plus précisément, par son nouvel article 68 disposant que le Président est responsable des actes ayant entraîné un manquement grave à ses devoirs durant son mandat. Il existe d'autre part une autre exception, plus coutumière qui est de la responsabilité politique devant le peuple. Bien qu'on puisse se poser la question de savoir si cette responsabilité directe devant le peuple existe toujours depuis le Général De Gaulle, dernier Président à l'avoir mis en oeuvre en 1969. [...]
[...] Mais, cette pratique de la responsabilité politique du Président devant le peuple est en déclin. On peut le constater en observant que les référendum- plébiscite à l'image de ceux que demandait le Général de Gaulle ont été abandonné par ses successeurs. Même le référendum du 29 mai 2005 assimilable en partie à un vote sanction (certain partisans du non ont entendu sanctionner la politique présidentielle par leur vote) n'a pas fait démissionner le Président. En revanche, même si elle ne prend plus la même forme, la responsabilité politique du Président devant le peuple existe toujours au terme de son quinquennat. [...]
[...] Le flou de cet article concernait aussi le régime de responsabilité des actes accomplis par le Président en dehors de l'exercice de ses fonctions. Par définition, ces actes ne sont pas couverts par le principe de l'irresponsabilité, mais la Haute Cour de justice était-elle compétente uniquement lorsque le Président était accusé de haute trahison ou pour toutes les poursuites engagés contre lui, quel qu'en fut le motif ? Jusqu'à une date relativement récente, ces questions n'avaient suscité aucun intérêt tant la probabilité qu'un Président soit impliqué dans une affaire pénale réellement sérieuse. [...]
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