La collaboration entre le Gouvernement et le Parlement dans le processus législatif

Extraits

[...] I - La prévalence gouvernementale dans la procédure législative La prévalence du Gouvernement dans la procédure législative apparait à deux niveaux. Elle est percevable dans l'initiative législative ainsi que dans l'adoption législative A - La prévalence gouvernementale dans l'initiative législative Le gouvernement est le véritable maitre du jeu législatif, cela s'exprimant au travers de l'initiative législative. En effet, l'initiative législative est prévue par l'article 39 de la Constitution qui dit que cette initiative appartient concurremment au premier ministre et aux parlementaires. [...]

[...] Tout d'abord, il peut imposer sa volonté en vertu de l'article 48 de la Constitution : il est prioritaire dans sa fixation de l'ordre du jour, c'est-à-dire que c'est lui qui, en priorité, inscrit à l'agenda de la chambre ses propres projets et les propositions qu'il accepte afin de les soumettre au vote. Cet article lui assure une maitrise dès le début du processus législatif. Cependant, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 apporte des changements importants au bénéfice au Parlement : l'ordre du jour est fixé pour moitié par le Gouvernement, et pour autre moitié par les Parlementaires. [...]

[...] Cette nouvelle définition de la loi se dégage de la lecture de deux articles de la Constitution : l'article 34 qui recense explicitement ce qui reste législatif, et l'article 37 réservant tout au pouvoir règlementaire (Gouvernement) tout ce qui n'est pas contenu dans l'article 34, c'est-à-dire le nouveau domaine législatif restreint. La collaboration entre le Gouvernement et le Parlement va donc s'imposer comme étant nécessaire dans le processus législatif, même si cette collaboration va se transformer en une subordination. Ainsi, on peut se demander : Quel organe prévaut dans la procédure législative ? La prévalence gouvernementale dans la procédure législative reste indubitable, celle- ci allant de pair avec une résistance parlementaire dans la procédure législative (II). [...]

[...] De plus, il est intéressant de relever que le taux d'adoption des amendements n'est pas négligeable. Cela signifie que la majorité collabore à l'œuvre législative du gouvernement. Néanmoins, pour éviter que ce droit ne devienne un instrument d'obstruction parlementaire et pour conserver une certaine qualité à cette technique législative, son usage est règlementé. Tout d'abord, la possibilité des amendements est limitée par les irrecevabilités législatives des articles 40. En second lieu, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission compétente. [...]

[...] En réalité, son but est de gêner le déroulement du débat. Pour cela, l'opposition dispose de motions de procédure qui sont au nombre de trois et portent des noms techniques : tout d'abord l'exception d'irrecevabilité qui tend à faire reconnaitre par l'assemblée qu'un texte est contraire à la Constitution. Bien souvent, l'emploi de cette motion annonce la saisine future du Conseil constitutionnel par l'opposition après l'adoption du texte. La seconde motion de procédure est la question préalable qui tend à faire reconnaitre un texte comme inopportun par l'assemblée (schématiquement, un texte est inopportun parce qu'il n'est pas approprié à la situation qui l'a commandé ou à celle sur laquelle il doit agir. [...]