La parité en droit constitutionnel comparé - publié le 03/10/2007

Extraits

[...] Marie-Jo ZIMMERMANN Députée. On a parlé de combats de gladiateurs : Edouard Herriot cité dans les femmes politiques sous la 5ème république Les femmes politiques sous la 5ème république 82-146 DC du 18 novembre 1982 Quotas par sexe et 98-407 DC du 14 janvier 1999 Quotas par sexe 2 la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives alinéa 2 : les partis et groupements politiques contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article dans les conditions déterminées par la loi 2000-429 DC du 30 mai 2000 Quotas par sexe 3 considérant 4 de la décision du 30 mai 2000 Quotas par sexe 3 contre en 1995 de l'ensemble des conseils municipaux en métropole 2000-429DC du 30 mai 2000 82-146DC du 18 novembre 82 considérant cinq à neuf, 98-407 DC du 14 janvier 99 considérant 10 à 12. [...]

[...] les quotas : création des partis politiques eux-mêmes En Allemagne En Allemagne, la loi fondamentale depuis 1949 énonce à l'article 3-1 que : hommes et femmes sont égaux en droits Cet article sera complété en 1994 par l'alinéa suivant : l'État promeut la réalisation effective de l'égalité en droits des femmes et des hommes et agit en vue de l'élimination des désavantages existants Le parti social-démocrate SPD fut le première 988 a instauré un système de quotas prévoyant des statuts , lesquels statuts réservent aux femmes de postes de direction et de candidatures aux élections. Cette règle s'applique pour toutes les élections politiques. Ce sont les partis politiques qui pratiquent les quotas les plus rigoureux permettant la présence de femmes au parlement. [...]

[...] C'est ainsi que sont apparues la notion de parité et sa revendication. Si la parité désigne une égalité parfaite entre les hommes et les femmes, elle prend un sens plus restreint en s'appliquant à la seule vie politique. Selon le dictionnaire de la culture juridique, ce pourrait être l'instauration d'une règle supplémentaire dans la représentation politique qui reflèterait davantage la réalité du pays, pour que les élus ressemblent plus aux électeurs. On remédierait ainsi non seulement à la sous représentation des femmes mais aussi à celle de tous les citoyens sous représentés. [...]

[...] Enfin, l'article 3 de la constitution de 1958 en matière de citoyenneté, interdit qu'aucune section du peuple s'attribue l'exercice de la souveraineté et par voie de conséquence impose un suffrage égal. Le législateur est intervenu pour imposer des quotas. Ainsi à la fin des années 70 et durant les années 80, ce système d'imposition de quotas qui l'objet de nombreux débats. En 1979 un projet de loi fut voté à la quasi unanimité à l'assemblée nationale : il prévoyait une proportion maximale de candidats d'un même sexe à hauteur de pour les communes de plus de 9000 habitants. Néanmoins, ce projet de loi ne fut pas soumis au Sénat. [...]

[...] La cour de Karlsruhe dans une décision en date du 12 décembre 1973 a jugé qu'il n'y a violation des principes constitutionnels les articles 3 alinéa 1er et 20 alinéa 1er que lorsque l'aide accordée ne correspond pas aux exigences de la justice sociale, soit que le champ d'application d'une prestation étatique déterminée n'est pas délimité de façon objective soit que la troupe section sociale d'un groupe important a été négligée. Ainsi le principe retenu est que les discriminations positives conformes à la constitution ne peuvent revêtir de caractère arbitraire. [...]