Droit constitutionnel ivoirien : le passage du statut d'État membre de la communauté franco-africaine au statut d'État indépendant

Extraits

[...] Ainsi nait l'État de Côte d'Ivoire à la souveraineté nationale et internationale, laquelle naissance advenue le 27 juillet 1960 par l'effet de l'accomplissement des formalités prévues, sera consacrée politiquement le 07 août 1960 par la proclamation solennelle de l'indépendance. En somme, nous retenons que plusieurs événements ont jalonné le passage du statut d'État membre de la communauté à celui d'État indépendant. Par ailleurs, en tant que nouvel État, comment la Côte d'Ivoire s'est-elle dotée de sa première Constitution ? [...]

[...] Le statut d'État indépendant L'accession de la Côte d'Ivoire à l'indépendance a été possible grâce à divers événements, dont l'accord particulier du 11 juillet 1960 et la révision de la Constitution du 26 mars 1959 L'accord particulier du 11 juillet 1960 Des négociations eurent lieu entre les différents États membres du Conseil de l'Entente et la France concernant l'acquisition de l'indépendance. S'agissant de la Côte d'Ivoire, ces négociations ont débouché sur la signature, le 11 juillet 1960 d'un accord dit accord particulier portant transfert des compétences de la communauté vers la Côte d'Ivoire. Cet accord comporte deux articles. Le premier dispose que la République de Côte d'Ivoire accède à l'indépendance par le transfert des compétences de la communauté. [...]

[...] Dès lors, comment s'est réalisé le passage du statut d'État membre de la communauté au statut d'État indépendant ? Dans le dessein d'apporter une réponse à cette question, les différents événements qui ont permis la transition du statut d'État membre de la communauté au statut d'État indépendant seront présentés. Le statut d'État-membre de la communauté Anciennement un territoire d'outre-mer, la Côte d'Ivoire est passée au statut d'État membre de la communauté grâce à l'avènement de la Constitution du 04 octobre 1956 C'est par la suite après sa révision que la Côte d'Ivoire décidera de demander l'indépendance L'avènement de la Constitution du 04 octobre 1958 Le général DE GAULLE, par la suite des événements d'Algérie est appelé aux affaires afin d'élaborer une nouvelle Constitution. [...]

[...] Or, en vertu de l'article 86 de cette Constitution, le statut d'État indépendant est incompatible avec celui d'État membre de la communauté. Or, le général DE GAULLE était sensible à l'évolution des mentalités et au contexte international qui était hostile à la poursuite de la colonisation. DE GAULLE avait donc compris qu'il valait mieux canaliser le mouvement plutôt que de l'entraver. Il décida alors de faire droit à la demande qui lui était soumise par la fédération du Mali. Pour cela, la révision de la Constitution de 1958 s'imposait. [...]

[...] Ainsi la révision de la Constitution du 26 mars 1959 est-elle nécessaire. La révision de la Constitution du 26 mars 1959 Au niveau national même, il est procédé à la révision de la Constitution du 26 mars 1959 dont la Côte d'Ivoire s'était dotée dans le cadre de la communauté. Cette loi constitutionnelle intervenue à la date du 27 juillet 1960 énonce en son article premier : « l'État de Côte d'Ivoire est une République indépendante et souveraine. » Son article 2 dispose : « le chef de l'État, chef de l'Exécutif est le Premier ministre avec les rangs, pouvoirs et prérogatives qui s'attachent à ces fonctions. » Quant à l'article il prévoit : « le parlement est composé d'une assemblée unique, dite Assemblée nationale ». [...]