Droit constitutionnel - La France est-elle toujours un État unitaire ?

Extraits

[...] Nous étudierons donc ici le cas de l'État français depuis 1982. Malgré cette vague de décentralisation, la France ayant décidé d'être une « République indivisible » est beaucoup moins décentralisée que l'Allemagne par exemple (document 8). Le sujet présente un certain enjeu. En effet, il est clair avec l'utilisation de l'adverbe toujours que la France était un État unitaire, mais nous pouvons nous demander si elle l'est encore aujourd'hui, si depuis plusieurs années il n'y a pas eu d'évolutions. Ainsi, la question est de savoir si la France aujourd'hui en tant que République présente un seul ou plusieurs centres d'impulsion politique. [...]

[...] Il décide des compétences qu'il délègue aux collectivités territoriales et peut toujours les leur reprendre. Exemple : l'article 72 de la Constitution prévoit que les collectivités territoriales s'administrent librement, mais selon les conditions prévues par la loi. L'État a le monopole dans l'utilisation des forces armées. Tous les tribunaux appartiennent à l'État et rendent à la justice au nom de l'État. Tous les citoyens sont normalement soumis aux mêmes règles juridiques. Ils sont égaux devant la loi. La France est en partie un État unitaire, mais présente aussi un certain penchant pour le régionalisme et le fédéralisme, c'est ce que nous allons voir dans cette seconde partie. [...]

[...] Droit constitutionnel - La France est-elle toujours un État unitaire ? L'article 1 de la Constitution prévoit que : France est une République indivisible ». Ainsi, par la notion d'indivisibilité de la France, l'article laisse entrevoir celle d'unité de l'État français. Un État unitaire est un État comportant un centre unique d'impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire, les circonscriptions territoriales ne jouissant d'aucune autonomie politique. De plus, l'adverbe toujours signifie dans la totalité du temps. [...]

[...] En France c'est la Sénat qui s'en charge. (art 24 Constitution) Une décentralisation fonctionnelle : l'État transfert à des établissements publics une compétence particulière. Ainsi, ils peuvent disposer de leur propre budget, organes de décisions ou encore d'une autonomie administrative. Exemple : universités, hôpitaux . B-Des facteurs causes de la dilution de l'État Le développement de l'UE : Au XX siècle, les relations diplomatiques ce sont multipliées entre les États. On a eu de plus en plus de traités d'accords . [...]

[...] Exemple : en matière d'agriculture avec la Politique agricole commune (PAC) Des revendications autonomistes et indépendantistes : On observe que la population n'est pas composée de manières uniformes. En effet, on observe parfois un certain particularisme local, des spécificités culturelles. Ainsi, tout ne peut pas être géré de la même manière. Certains sous-groupes ont tendance à exiger plus de compétences voire même une indépendance pure et simple qui fait perdre à l'État son caractère unitaire. Exemple : les collectivités d'outre-mer qui sont reconnues dans l'article 72-3 de la Constitution. [...]