Droit constitutionnel - La France est-elle encore un État unitaire ?

Extraits

[...] Or, depuis 1988 avec la décision d'organiser un référendum à ce sujet en 1998, les Néo-Calédoniens n'ont pas réussi à prendre de décision et le référendum a été repoussé à une période fixée entre 2014 et 2019. Nous venons de voir que l'État français avait subi des aménagements qui le distinguent d'un État unitaire classique composé uniquement d'un gouvernement central et doté d'une unique autorité législative. Or, il conviendra à présent de nuancer la distinction en considérant les aspects qui le rendent conforme à la notion d'État unitaire. [...]

[...] Enfin, le territoire, qui est lui aussi essentiel au bon fonctionnement d'un État, est également protégé par ce principe. Malgré les revendications indépendantistes de certaines régions comme la Bretagne, le territoire français est indivisible et restera un seul bloc. S'agissant des collectivités d'outre-mer et des régions et départements d'outre-mer, ils font partie intégrante de la France et sont soumis aux mêmes lois que la métropole, excepté la Nouvelle-Calédonie précédemment évoquée. Son statut particulier ne menace cependant pas l'intangibilité du territoire français. [...]

[...] De plus, les conditions et les limites du principe de libre administration sont également le fruit des dispositions législatives. Ce principe ne leur confère pas un pouvoir décisionnel illimité. En second lieu, les décisions que prennent les collectivités territoriales sont contrôlées par le Conseil constitutionnel qui va analyser leur conformité aux textes constitutionnels et si besoin est, corriger ou sanctionner les décisions litigieuses. Ce contrôle s'applique également aux lois de pays prises par le Congrès de la Nouvelle- Calédonie. Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité de ces lois au bloc de constitutionnalité ainsi qu'aux dispositions constitutionnelles spécifiques relatives à la Nouvelle-Calédonie, cette dernière bénéficiant d'un titre particulier dans la Constitution. [...]

[...] Ces personnes morales vont avoir pour but et conséquence de rapprocher l'administration des administrés. La décentralisation trouve sa justification dans l'adage suivant : On peut gouverner de loin, mais on n'administre bien que de près Par ailleurs, ces collectivités territoriales s'organisent suivant le principe de la libre administration et peuvent, depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, déroger aux dispositions prises par le législateur dans le cadre de l'expérimentation, citée à l'article 72 nouveau de la Constitution. Après avoir étudié la déconcentration et la décentralisation, nous allons voir qu'en matière d'administration, les territoires d'outre-mer que sont la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie dérogent aux principes essentiels de l'État unitaire : l'indivisibilité et l'unité. [...]

[...] En cas de doute, la règle spécifique prévaut sur la règle générale. Ces contrôles de constitutionnalité assurent la pleine souveraineté de l'État français et fondent son indivisibilité politique et législative. B. L'indivisibilité de la Nation et du territoire garantie par l'État français La Nation est une composante essentielle à l'État, car sans elle il n'existerait pas. En France, l'idée de Nation se définit par le résultat d'une alchimie entre personnes ayant la volonté de vivre ensemble. Chaque nation est marquée par une histoire commune et développe au sein de son État une véritable identité nationale. [...]